LOI DE FINANCES 2021

par **kamal01** Mar 29 Déc - 13:51

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LOI DE FINANCES 2021

par kamal01 Mar 29 Déc - 13:51

IS : 2 mesures à retenir

1- Exclusion des établissements de crédit & entreprises d’assurance/réassurance et courtier en assurance du régime fiscal de CFC (Casa Finance City)

2- Non-imposition des produits des cessions des participations des entreprises & établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation.

IR : 4 mesures à retenir
1- Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises au forfait.
Calcul de la CPU :

2- Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes ayant leur 1er emploi en CDI, âge = 35 ans maximum.
3- Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs.
4- Élargissement de la définition des revenus agricoles : rajouter l’activité de l’élevage de volaille et de chevaux.

TVA: 3 mesures à retenir
1- Exonération de la TVA à l’intérieur des engins et matériels militaires.
2- Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les FAR.
3- Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

Droits d’enregistrement (DE) : 3 mesures à retenir
1- Prorogation de la réduction des DE jusqu’au 30/06/2021 pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation :
* Logement social : DE = 0
* Logement ou terrain destiné à la construction d’habitation : DE exonéré à hauteur de 4MDH
2- Réduction des DE de 50% pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés : passant de 1% à 0,5%.
3- Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.

MESURES COMMUNES : 4 mesures à retenir
1- Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) au titre de l’exercice 2021 :
Exclues :
* société exonérée d’IS de façon permanente
* société installée dans la zone d’accélération industrielle (Ex zone franche)
* sociétés de CFC
* société hors liste ci-avant et ayant un résultat fiscal < 1M DH.
* Personnes physiques soumises à l’IR si revenu annuel < 240.000 DH.

Taux :
Personnes morales :

Personnes physiques :

2- Prorogation de 2 ans du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI
Extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.
3- Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Établissements et Entreprises Publics (EEP)
4- Non déductibilité des factures fictives.
Liste des numéros d’IF des fournisseurs défaillants est publiée et mise à jour sur le site de la DGI.

Par Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes.
Président de la commission Fiscalité & Études juridiques du Conseil régional de l’Ordre TTA.

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