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    LOI DE FINANCES 2021

    kamal01
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    Messages : 151
    Points : 283
    Date d'inscription : 02/03/2020

    LOI DE FINANCES 2021 Empty LOI DE FINANCES 2021

    Message par kamal01 Mar 29 Déc - 13:51

    IS : 2 mesures à retenir
    1- Exclusion des établissements de crédit & entreprises d’assurance/réassurance et courtier en assurance du régime fiscal de CFC (Casa Finance City)
    2- Non-imposition des produits des cessions des participations des entreprises & établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation.

    IR : 4 mesures à retenir
    1- Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises au forfait.
    Calcul de la CPU :
    LOI DE FINANCES 2021 Ir10
    2- Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes ayant leur 1er emploi en CDI, âge = 35 ans maximum.
    3- Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs.
    4- Élargissement de la définition des revenus agricoles : rajouter l’activité de l’élevage de volaille et de chevaux.

    TVA: 3 mesures à retenir
    1- Exonération de la TVA à l’intérieur des engins et matériels militaires.
    2- Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les FAR.
    3- Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

    Droits d’enregistrement (DE) : 3 mesures à retenir
    1- Prorogation de la réduction des DE jusqu’au 30/06/2021 pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation :
    * Logement social : DE = 0
    * Logement ou terrain destiné à la construction d’habitation : DE exonéré à hauteur de 4MDH
    2- Réduction des DE de 50% pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés : passant de 1% à 0,5%.
    3- Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.

    MESURES COMMUNES : 4 mesures à retenir
    1- Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) au titre de l’exercice 2021 :
    Exclues :
    * société exonérée d’IS de façon permanente
    * société installée dans la zone d’accélération industrielle (Ex zone franche)
    * sociétés de CFC
    * société hors liste ci-avant et ayant un résultat fiscal < 1M DH.
    * Personnes physiques soumises à l’IR si revenu annuel < 240.000 DH.
    Taux :
    Personnes morales :
    LOI DE FINANCES 2021 Taux11
    Personnes physiques :
    LOI DE FINANCES 2021 Tayux10
    2- Prorogation de 2 ans du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI
    Extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.
    3- Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Établissements et Entreprises Publics (EEP)
    4- Non déductibilité des factures fictives.
    Liste des numéros d’IF des fournisseurs défaillants est publiée et mise à jour sur le site de la DGI.



    Par Mohamed LAHYANI
    Expert-comptable & Commissaire aux comptes.
    Président de la commission Fiscalité & Études juridiques du Conseil régional de l’Ordre TTA.

    fleches, RABIAA et Abdeljabbar aiment ce message


      La date/heure actuelle est Ven 23 Fév - 1:42