Questions et Réponses relatives aux modalités de souscription de la CPU-2021

Tous les anciens contribuables forfaitaires dont la profession ne fait pas partie de la liste des professions exclues dudit régime sont éligibles au régime de la CPU. Les nouveaux contribuables dont la profession ne fait pas partie des professions exclues de la CPU, sont également éligibles à ce nouveau régime.

L’ensemble des contribuables identifiés au forfait avant le 1er janvier 2021 sont tenus de déclarer leur CPU, y compris ceux qui étaient dispensés du dépôt de la Déclaration de Revenu Global.

L’année 2021 étant une année de transition, la CPU 2021 correspondra au cumul des droits exigibles dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, en 2020, année de référence. Dans ce sens, la formule suivante est appliquée (montants en principal) :

CPU = IR exercice 2019 + TP 2020 + TSC professionnelle 2020 + Complément pour couverture médicale.

Une campagne de communication démarrera bientôt pour informer et sensibiliser les forfaitaires à la nouvelle disposition CPU et la démarche pour s’en acquitter. A cet égard, et outre les contenus qui seront diffusés, une lettre d’information sera adressée par courrier postal à l’ensemble des contribuables forfaitaires concernés par la CPU.

La déclaration de la CPU consiste à déclarer le CA réalisé par activité. De ce chiffre d’affaires, découle un revenu calculé sur la base du taux de marge figurant dans le tableau annexé au CGI. 

La CPU à déposer en mars 2021, étant une reconduction des droits exigibles en 2020 (IR 2019 + TP 2020 + TSC usage professionnel 2020), les contribuables auront des difficultés à renseigner les CA.

Aussi, a-t-il été retenu de pré-calculer par la DGI les CA correspondants aux mêmes droits 2020 et proposer au contribuable une déclaration pré-remplie avec ces CA pour qu’il ne lui reste qu’accepter cette déclaration et la déposer.

Après l’accès au Simpl-CPU, le contribuable consultera sa déclaration déjà préremplie. Il aura alors à choisir s’il opte pour un paiement unique de la CPU – annuel, avant le 1er avril– ou fractionné en 4 quarts, au plus tard à la fin de chaque trimestre. Il précisera également si l’activité est exercée à titre individuel (ou à d’autres titres : associé principal, …) et la déposera.

S’il souhaite rectifier son/ses CA, il pourra le faire à condition que les droits en découlant soient supérieurs ou égaux à ceux exigibles en 2020.

Pour adhérer au Simpl, le contribuable n’aura à indiquer que son IF et sa CNI. Si le Simpl trouve la même correspondance IF-CNI, le contribuable est admis. Sinon, le système lui demande de saisie un article TP et le montant en principal correspondant. Si les informations fournies par le contribuable sont correctes, celui-ci est admis sur Simpl-CPU. Ci-dessous les étapes décrites en détail :

Pour rappel au sujet de la procédure d’adhésion, et par le passé, le mot de passe était généré par le système et envoyé par mail. Pour cette procédure Simpl-CPU, et pour simplifier l’accès, c’est le contribuable qui choisit et renseigne lui-même le mot de passe qu’il souhaite utiliser. Cela facilitera la mémorisation de son mot de passe. De même, il est prévu de lui transcrire son login au niveau du reçu de dépôt de la déclaration, pour le retrouver aisément.

Au moment de la déclaration, le contribuable choisira entre l’option d’ « un seul paiement annuel » ou des « paiements trimestriels ».

Ceci étant, au moment de la souscription du télépaiement, le contribuable peut élire une option différente de celle présélectionnée au moment de la déclaration.

L’ensemble des modes de paiements mis en œuvre sur le guichet Simpl sont autorisés sur le Simpl- CPU. 

Il s’agit du (1) Prélèvement bancaire, (2) paiement par carte bancaire et (3) paiement multicanal auprès des guichets bancaires et agences du réseau multicanal.

Néanmoins, le paiement multicanal sera certainement le mode privilégié par la population concernée.

A cet égard, il y a lieu de conseiller cette population de souscrire leur télépaiement multicanal sur Simpl sans attendre le dernier jour de l’échéance –évitant ainsi les risques liés à l’encombrement de la plateforme–. En effet, le contribuable demeurera libre de s’acquitter du paiement à n’importe quelle date, tant qu’il n’a pas dépassé la fin de l’échéance.

Il est rappelé aussi que pour le mode prélèvement, la procédure d’enregistrement du compte bancaire

sur Simpl est un préalable.

Comme précisé ci-dessus, et pour le mode de paiement multicanal, le contribuable demeurera libre de s’acquitter du paiement à n’importe quelle date, tant qu’il n’a pas dépassé la fin de l’échéance

Lorsque le contribuable estime que la déclaration préremplie omet une composante ou induit une imposition supérieure à celle de 2020, celui-ci s’adressera au gestionnaire pour s’en enquérir. Le

gestionnaire à travers le SIT, notamment le module de l’assistant CPU, mènera les investigations et procèdera le cas échéant aux rectifications.

Si une rectification a été apportée, la déclaration ne peut alors être déposée que physiquement. 

Le gestionnaire procèdera alors à l’édition de la déclaration pour sa signature par le contribuable. Il validera alors la déclaration sur SIT pour acter le dépôt de la déclaration. Le gestionnaire

communiquera également au contribuable le document à remettre par le contribuable au RAF pour procéder à son/ses paiement(s).

Dans le cas où la déclaration préremplie n’a pas à subir de corrections, et à défaut de choix du contribuable de télédéclarer plus tard par ses propres moyens, le gestionnaire assistera et

accompagnera séance tenante le contribuable pour télédéclarer, souscrire son télépaiement et lui éditer son récépissé de dépôt ainsi que les références pour procéder au paiement multicanal.

L’adhésion et la prise en charge des contributions afférentes à la couverture médicale sont à mettre en place par l’organisme désigné à cet effet. A la date de l’élaboration de la présente, et tant que les préalables précités ne seront pas prêts, le paiement exigible en mars 2021 n’inclura pas les droits complémentaires liés à la couverture médicale.

Pour des cas spécifiques et exceptionnels et tant que l’IR reste inchangé d’une année à l’autre, la déclaration pourrait être préremplie sur la base de l’IR-2018.

A ce titre, il convient de rappeler que la mesure transitoire instituée par la LF 2021 prévoit l’année 2020 comme année de référence.

La disposition législative de la CPU institue la déclaration des CA effectivement réalisés. Par ailleurs, le principe d’exercice de référence, édicté par la loi pour la présente échéance, a conduit à la décision d’assister les contribuables pour déposer en 2021 une déclaration aboutissant aux mêmes droits que ceux exigibles en 2020.