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2 participants

    Dommage et interet

    D-man Ami
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    Dommage et interet Empty Dommage et interet

    Message par D-man Ami Jeu 4 Mar - 21:54

    Bonsoir,

    Avant propos je tiens à vous remercie pour ce groupe très utile, s'ils vous plait dans le cas de licencier un salarié qui a cumulé seulement 5 mois de travail, est ce que ce salarié bénéficiera de dommage et intérêt ???

    Merci infiniment
    Errami
    Errami


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    Dommage et interet Empty Re: Dommage et interet

    Message par Errami Jeu 4 Mar - 22:37

    bonsoir
    si le contrat à durée determinée CDD  : NON

    si le contrat à durée indeterminée CDI : OUI

    D-man Ami aime ce message

    D-man Ami
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    Dommage et interet Empty Re: Dommage et interet

    Message par D-man Ami Jeu 4 Mar - 22:54

    Merci pour votre réponse, c'est un CDI, prière de me communiquer le texte de loi.
    Errami
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    Dommage et interet Empty Re: Dommage et interet

    Message par Errami Jeu 4 Mar - 23:19

    Article 41 
    En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts

    D-man Ami aime ce message


      La date/heure actuelle est Jeu 13 Juin - 9:20