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contrat de bail pour usage commercial

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confid_12


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contrat de bail pour usage commercial Empty contrat de bail pour usage commercial

Message par confid_12 Ven 26 Nov - 11:11

Bonjour,

J'aimerais savoir svp si le contrat de bail- pour activité commerciale doive faire l(objet de légalisation de signature ou enregistrement?

si c'est l'enregistrement oû doit il se faire?

- d'autre part part, j'ai besoin d'un modèle, je vous en serais très reconnaissant.

Merci
adnan2012
adnan2012


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contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

Message par adnan2012 Ven 26 Nov - 14:00

Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail

confid_12 et Hicham kazouti aiment ce message

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confid_12


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contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

Message par confid_12 Ven 26 Nov - 14:04

adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail

Merci infiniment pour votre prompte réponse
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confid_12


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contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

Message par confid_12 Dim 28 Nov - 16:12

adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail

Bonjour, mais l'article ne parle pas de la légalisation , c'est juste l'enregistrement
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