Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Maroc compta

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
2 participants

    contrat de bail pour usage commercial

    avatar
    confid_12


    Messages : 41
    Points : 72
    Date d'inscription : 10/08/2020

    contrat de bail pour usage commercial Empty contrat de bail pour usage commercial

    Message par confid_12 Ven 26 Nov - 11:11

    Bonjour,

    J'aimerais savoir svp si le contrat de bail- pour activité commerciale doive faire l(objet de légalisation de signature ou enregistrement?

    si c'est l'enregistrement oû doit il se faire?

    - d'autre part part, j'ai besoin d'un modèle, je vous en serais très reconnaissant.

    Merci
    adnan2012
    adnan2012


    Messages : 535
    Points : 1096
    Date d'inscription : 27/02/2020

    contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

    Message par adnan2012 Ven 26 Nov - 14:00

    Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

    modèle de contrat de bail
    https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

    confid_12 et Hicham kazouti aiment ce message

    avatar
    confid_12


    Messages : 41
    Points : 72
    Date d'inscription : 10/08/2020

    contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

    Message par confid_12 Ven 26 Nov - 14:04

    adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

    modèle de contrat de bail
    https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

    Merci infiniment pour votre prompte réponse
    avatar
    confid_12


    Messages : 41
    Points : 72
    Date d'inscription : 10/08/2020

    contrat de bail pour usage commercial Empty Re: contrat de bail pour usage commercial

    Message par confid_12 Dim 28 Nov - 16:12

    adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

    modèle de contrat de bail
    https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

    Bonjour, mais l'article ne parle pas de la légalisation , c'est juste l'enregistrement

      La date/heure actuelle est Ven 19 Juil - 9:37