Bonjour,
J'aimerais savoir svp si le contrat de bail- pour activité commerciale doive faire l(objet de légalisation de signature ou enregistrement?
si c'est l'enregistrement oû doit il se faire?
- d'autre part part, j'ai besoin d'un modèle, je vous en serais très reconnaissant.
Merci
J'aimerais savoir svp si le contrat de bail- pour activité commerciale doive faire l(objet de légalisation de signature ou enregistrement?
si c'est l'enregistrement oû doit il se faire?
- d'autre part part, j'ai besoin d'un modèle, je vous en serais très reconnaissant.
Merci
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