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Bonjour,
En vu d'une nouvelle création ,de société , nous avons procédé à la location d'un magasin commercial appartenant à une société ,à la demande de certificat de prooriété nous avons constaté que le local est sous hypothèque obligatoire restreinte en garantie de l'exécution et de paiement des droits fiscaux .
Est ce qu'il y aura un problème pour notre société qui va créer la société dans ce local ?
Merci beaucoup.
En vu d'une nouvelle création ,de société , nous avons procédé à la location d'un magasin commercial appartenant à une société ,à la demande de certificat de prooriété nous avons constaté que le local est sous hypothèque obligatoire restreinte en garantie de l'exécution et de paiement des droits fiscaux .
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