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CREATION SARL

nour1
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Message par nour1 Jeu 10 Mar - 12:44

Bonjour,
En vu d'une nouvelle création ,de société , nous avons procédé à la location d'un magasin commercial appartenant à une société ,à la demande de certificat de prooriété nous avons constaté que le local est sous hypothèque obligatoire restreinte en garantie de l'exécution et de paiement des droits fiscaux .
Est ce qu'il y aura un problème pour notre société qui va créer la société dans ce local ?
Merci beaucoup.
احمد العربي
احمد العربي


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Message par احمد العربي Jeu 10 Mar - 14:45

السلام عليكم
من الأفضل البحث عن محل آخر، فحتى لة أنشأت شركة في هذا المحل دون تدخل مباشر من الضرائب من الممكن الحجز كليا عليه من طرف الضرائب بعد ذلك و بيعه في مزاد علني، بالاضافة إلى عدد من المشاكل التي قد تواجهها مستقبلا كمنعك من استصدار نموذج السجل التجاري 7 و شهادة الضريبة المهنية وشهادات أخرى
nour1
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Message par nour1 Jeu 10 Mar - 15:42

Merci Beaucoup
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