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Question :
Le contribuable est vérifié. Il fait l’objet d’une procédure de vérification fiscale, il répond dans les délais à la première et à la deuxième lettre de notification fiscale de l’inspecteur-vérificateur.
Il est en désaccord avec l’administration fiscale sur le montant des redressements arrêtés par l’inspecteur. Après avoir répondu à la deuxième notification émise par l’inspecteur dans les délais, il est imposé d’office.
Cela constitue-t-il un vice de forme ? Est-ce que l’imposition est plutôt régulière ?
Réponse :
En cas de désaccord avec l’inspecteur-vérificateur, le contribuable doit répondre dans les délais.
Désormais, s’il a répondu dans les délais, mais a oublié de mentionner par écrit qu’il se pourvoit devant la commission locale de taxation (CLT), alors cet oubli involontaire constitue un vice de forme.
L’inspecteur des impôts ne peut pas prendre l’initiative de soumettre le dossier de son propre chef devant la commission locale de taxation, car cela risque également de provoquer un vice de forme.
Son rôle est de centraliser les recours des contribuables devant la commission locale de taxation (CLT).
Le recours devant la commission locale est initié par le contribuable et non pas par l'administration fiscale.
source : https://rachidgestion.blogspot.com/2021/07/redressement-fiscal-avis-de.html?m=1
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