Marchés publics et groupement d'entreprises

Il est courant que des entreprises s'associent et soumissionnent en commun à des marchés, de travaux publics notamment.

Dans l'optique d'une prochaine adjudication du marché au " Groupement" formé par les entreprises concernées, les dirigeants de ces dernières se posent souvent la question de savoir quelles sont les modalités pratiques liées au fonctionnement du groupement, notamment, en ce qui concerne :

*La forme juridique dans laquelle il sera amené à évoluer,

*La comptabilisation de ses opérations,

*Et le régime fiscal applicable.

Le groupement prend généralement la forme d'une société en participation.

Il n'aura à ce titre pas la personnalité morale, ne sera soumis à aucune immatriculation ni à aucune formalité de publicité.

Les associés seront en mesure d'admettre librement l'objet social, leurs droits et obligations respectifs, ainsi que les conditions de fonctionnement de la société.

Le groupement disposera d'une comptabilité propre, tenue conformément aux normes comptables en vigueur.

Les états de synthèse annuels seront établis en fin d'exercice.

L'entreprise en participation est en principe non soumis à l'impôt sur les sociétés(IS), mais elle peut choisir d'y opter.

Le groupement ainsi formé qui aura opté pour l'IS, devra s'identifier auprès de l'administration fiscale en matière d'IS et de TVA.

Il aura droit à la récupération de la TVA acquittée en amont.

Il devra établir une liasse fiscale en fin d'exercice et acquitter l'impôt correspondant.

A noter que la société ne sera imposable ni à la taxe professionnelle ni à la taxe d'habitation et services communaux. Elle sera par ailleurs, exonérée de cotisation minimale durant les 36 premiers mois d'activité.

Les résultats dégagés ayant été appréhendés par l'IS au niveau du groupement, la répartition des bénéfices (nets) entre les membres sera assimilée à une distribution de dividendes, lesquels ne seront pas taxables entre les mains des sociétés membres du groupement, mais donneront lieu à l'application d'une retenue à la source de 15% libératoire au titre de l'IS sauf si les entreprises bénéficiaires sont des personnes morales de droit marocain soumises à l'IS.

Le groupement étant par essence créé pour une durée limitée, il devra faire l’objet d’un bilan de cessation d’activité qui a pour objet l’extinction de son objet social « achèvement du marché » ; ceci provoquera inévitablement un contrôle fiscal et l’application de la procédure spéciale de rectification avec tous les inconvénients qui s’y rattachent à savoir l’émission des rôles d’impositions tout de suite après la notification des redressements envisagés.

La solution : Nous  étudierons la possibilité de revoir les termes du marché, de manière à désigner un chef de fille qui sous traitera des travaux à la seconde société, mais il faut comprendre que les deux parties seront citées au niveau du contrat et ni l'un ni l'autre ne seront rejetés.

Il en résulte que chaque entreprise enregistre normalement des opérations à sa propre comptabilité. Le problème du groupement n'est plus produit.