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Exercice comptable à cheval

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otmane1973


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Exercice comptable à cheval Empty Exercice comptable à cheval

Message par otmane1973 Mer 7 Déc - 17:13

Salam,
J'ai une société avec l'exercice comptable à cheval du 01/10/21 au 30/09/2022.
ma question, quant il faut déposé l'état 9421. ?
MARDI ALLAH
MARDI ALLAH


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Exercice comptable à cheval Empty Exercice à cheval et dépôt de la déclaration mod 9421

Message par MARDI ALLAH Mer 7 Déc - 20:49

Bonsoir

A mon avis, quelque soit la date de clôture de l'exercice ( année civile ou à cheval),  la déclaration des traitements et salaires ( modèle 9421) doit être déposée avant le 1er mars de chaque année.

La déclaration doit comporter les revenus salariaux payés au cours de l'année civile  précédente.

Extrait du code général des impôts

Article 79.- Déclaration des traitements et salaires
I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les
administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de
remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de
leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement
une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus
salariaux payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes

Cordialement.

rachid, Isam et DAMNU aiment ce message

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otmane1973


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Exercice comptable à cheval Empty Re: Exercice comptable à cheval

Message par otmane1973 Jeu 8 Déc - 11:29

Bonjour MARDI ALLAH,
tu as cité que "La déclaration doit comporter les revenus salariaux payés au cours de l'année civile précédente."
le montant des charges de personnel figurant dans le bilan doit être idem ce que tu as déclarer dans l'état. dans mon cas c'est du 01/10/21 au 30/09/22.

crdlt.
MARDI ALLAH
MARDI ALLAH


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Exercice comptable à cheval Empty Re: Exercice comptable à cheval

Message par MARDI ALLAH Lun 12 Déc - 22:46

Cher monsieur,
Je crois que le CGI est clair sur ce point ; le texte parle de l’’année et non de l’exercice comptable ou de l’exercice fiscal.
Les dispositions de l'article 71 du C.G.I prévoient que l'I.R est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.
La déclaration des traitements et salaires ( 9421) comporte les renseignements, les indications et les éléments nécessaires à la détermination du revenu net imposable, base de calcul de l’IR. Ceci permet à l’administration  de s’assurer , pour un salarié « X » , si l’impôt retenu correspond bien au salaire net imposable acquis au cours d’une année civile donnée.
Comme vous savez, en matière d’IR, la période d’imposition  coïncide obligatoirement  avec l’année civile (à la différence de l’IS dont l’exercice peut  chevaucher entre deux années civiles) .

Isam aime ce message

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