bonjour quel statut patrimonial je dois choisir pour des constructions dans un terrain loué lors de declaration de la taxe professionnelle,location ou propriètè? merci d'avance
3 participants
TP
dahbi- Messages : 93
Points : 139
Date d'inscription : 11/06/2020
Age : 29
Localisation : Témara
- Message n°2
Re: TP
Wahid aime ce message
MARDI ALLAH- Messages : 54
Points : 72
Date d'inscription : 12/11/2022
- Message n°3
Re: TP
Bonsoir,
S’il s’agit d’un immeuble construit par la société sur un terrain d’autrui, alors le statut patrimonial : « propriété ».
On retrouve fréquemment ce type de montage dans les lots de terrain appartenant à l’Etat faisant l’objet d’autorisation d'occupation temporaire (dans les zones ports, les zones industrielles …) et aussi dans les cas où le propriétaire du terrain est un associé unique ou principal de la société.
Nb: pour le terrain loué, statut patrimonial: "location".
S’il s’agit d’un immeuble construit par la société sur un terrain d’autrui, alors le statut patrimonial : « propriété ».
On retrouve fréquemment ce type de montage dans les lots de terrain appartenant à l’Etat faisant l’objet d’autorisation d'occupation temporaire (dans les zones ports, les zones industrielles …) et aussi dans les cas où le propriétaire du terrain est un associé unique ou principal de la société.
Nb: pour le terrain loué, statut patrimonial: "location".
Wahid et Isam aiment ce message
» سؤال حول خروج الضريبة باسم البائع رغم وجود شهادة أداء الضرائب
» حول الضريبة
» Virement bancaire instantané à partir du 01/06/2023
» DEGATS SUR TRAVAIL
» Clarification des dispositions des article 15 bis et 45 bis I du CGI relatives aux rémunérations allouées à des tiers
» NOTE DE FRAIS
» طلب استشارة
» AVANCE A LA S.TE EN COTE D'IVOIRE
» DIFFERENCE ENTRE REGIME ENCAISSEMENT ET REGIME DEBIT