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bonjour quel statut patrimonial je dois choisir pour des constructions dans un terrain loué lors de declaration de la taxe professionnelle,location ou propriètè? merci d'avance
3 participants
TP
Nabila- Messages : 1
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Date d'inscription : 18/01/2023
dahbi- Messages : 93
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Localisation : Témara
bonjour
Acquisition ou location de terrains, constructions, agencements et aménagements / اقتناء أو كراء الأراضي والمباني والتجهيزات والتهييئات : Agencements/تجهيزات
Wahid aime ce message
MARDI ALLAH- Messages : 54
Points : 72
Date d'inscription : 12/11/2022
Bonsoir,
S’il s’agit d’un immeuble construit par la société sur un terrain d’autrui, alors le statut patrimonial : « propriété ».
On retrouve fréquemment ce type de montage dans les lots de terrain appartenant à l’Etat faisant l’objet d’autorisation d'occupation temporaire (dans les zones ports, les zones industrielles …) et aussi dans les cas où le propriétaire du terrain est un associé unique ou principal de la société.
Nb: pour le terrain loué, statut patrimonial: "location".
S’il s’agit d’un immeuble construit par la société sur un terrain d’autrui, alors le statut patrimonial : « propriété ».
On retrouve fréquemment ce type de montage dans les lots de terrain appartenant à l’Etat faisant l’objet d’autorisation d'occupation temporaire (dans les zones ports, les zones industrielles …) et aussi dans les cas où le propriétaire du terrain est un associé unique ou principal de la société.
Nb: pour le terrain loué, statut patrimonial: "location".
Wahid et Isam aiment ce message
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