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Nabila
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Message par Nabila Mer 18 Jan - 16:55

bonjour quel statut patrimonial je dois choisir pour des constructions dans un terrain loué lors de declaration de la taxe professionnelle,location ou propriètè? merci d'avance
dahbi
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Message par dahbi Jeu 19 Jan - 13:52

bonjour

Acquisition ou location de terrains, constructions, agencements et aménagements / اقتناء أو كراء الأراضي والمباني والتجهيزات والتهييئات : Agencements/تجهيزات

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MARDI ALLAH
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Message par MARDI ALLAH Jeu 19 Jan - 22:28

Bonsoir,

S’il s’agit d’un immeuble construit  par la société    sur un terrain d’autrui,  alors le statut patrimonial : « propriété ».

On retrouve fréquemment  ce type de montage dans les lots de terrain appartenant à l’Etat faisant  l’objet d’autorisation  d'occupation temporaire (dans les zones ports, les zones industrielles …) et  aussi dans les cas où le propriétaire du terrain est un associé unique ou principal de la société.

Nb: pour le terrain loué, statut patrimonial: "location".

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