TVA SUR PRESTATAIR A L'ETRANGER

Salam,
Dans le secteur Hôtellerie, j'ai une facture de Booking de 4877,00 dhs.
Avec un taux de commission de 17%.
Quel est le montant de la TVA sur prestation à verser à l'état (Opérations réalisées avec des contribuables non résidents) ?
Quel est le montant du chiffre d'affaire TTC réalisé avec Booking ?

Merci.

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Bonsoir,


Les rémunérations versées à des personnes non résidentes sont réglementées  en matière d’IS par les dispositions conventionnelles ( convention fiscale) et par l’article 15 du CGI. En matière de TVA, elles sont régies par l’article 115.
Pour pouvoir donner une suite à votre question, prière de donner plus de  détails  sur la facture en question :
Le montant 4877 correspondant  à quoi ? C’est un montant TTC ou HT ?
La commission que vous devez verser à  Booking  est-il calculé sur 4877 ?

MARDI ALLAH a écrit:Bonsoir,


Les rémunérations versées à des personnes non résidentes sont réglementées  en matière d’IS par les dispositions conventionnelles ( convention fiscale) et par l’article 15 du CGI. En matière de TVA, elles sont régies par l’article 115.
Pour pouvoir donner une suite à votre question, prière de donner plus de  détails  sur la facture en question :
Le montant 4877 correspondant  à quoi ? C’est un montant TTC ou HT ?
La commission que vous devez verser à  Booking  est-il calculé sur 4877 ?

Bonjour,
Ce montant et à payer et qui correspond à leurs commissions, n'est pas mentionné ni HT ni TTC.

Crdlt.

Bonsoir,

La société  « Booking »  est une  société étrangère qui  vous a facturé  la commission liée à ses prestations de réservation d’hébergement en ligne.

Comme vous savez, la TVA est une taxe qui n’est pas réglementée par les dispositions fiscales conventionnelles mais par  le droit interne en l’occurrence le code général des impôts (CGI).

Au sens des dispositions  combinées des articles 88 et  89-10°-b du  CGI , la commission en question  se rapporte donc  à des prestations de services qui sont utilisées et exploitées en définitive au Maroc et sont de ce fait passibles de la TVA au taux normal de 20%.

La TVA exigible est déterminée comme suit :
Montant total de la facture établie par la société étrangère :  4877 ( en principe ce montant est considéré TTC)
Base taxable (montant HT) =     4877/1,2         =   4064,20  
TVA exigible                      = 4064,20  X  20%  =  812,80

      Quant aux modalités de déclaration et de versement de la TVA ainsi calculée, veuillez voir, ci-après ,un  extrait de la doctrine administrative :
« Il y a lieu de préciser que conformément aux dispositions de l’article 115 du CGI : « toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la TVA exigible.
A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc ».
Dans le cas d’espèce, la société est tenue de faire figurer, dans sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel le paiement a été effectué, le montant de la taxe due au titre des commissions versées à la personne non résidente et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée.
Toutefois, dans le cas de crédit de taxe, la société doit reverser au Trésor la TVA due au titre de ces commissions ».

Ceci exposé, permettez moi  de vous poser une question :
Est ce que vous avez effectué et versé la retenue à la source de 10% au titre de l’IS sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes, sachant qu’à ma connaissance, il y a un revirement de la position de l’administration fiscale concernant ce point ?
Cordialement.

Salam,
Merci bien pour cette explication.
Pour ta question, non je n'est pas fait la RAS de 10% relatif à l'IS.
Crdlt.