Bonjour la nouvelle loi 2023 qui concerne achat en exonération de la tva les prts agricole j ai une question a propos de stocks au 31/12/2022 est ce que on va établir les factures de ventes avec tva ou bien sans tva
veuillez préciser l'activité de votre société: Marchand importateur du matériels agricoles, Marchand importateur des produits agricoles, Marchand en gros......., Md en détail....
Bonjour, D’après la note de service 299/23/DGI du 17 février 2023, les ventes à l’intérieur par les importateurs des produits et matériels agricoles destinés à usage exclusivement agricole sont facturés hors TVA sur toute la chaine interne de commercialisation et sans formalités ( sans présentation d’attestation d’achat en exonération) . Le stock des produits agricoles au «31/12/2022 a été importée exonération de la TVA, selon les anciennes dispositions .Il sera vendu à compter de 2023 aux agriculteurs et aux autres commerçants en exonération de la TVA . Ledit stock n’a pas supporté la TVA en amont et en conséquence, aucun remboursement de TVA ne peut être demandé. A compter de 2023, les importations directes des produits agricoles en question sont soumises à la TVA (à la Douane), mais seront vendus localement en exonération de la TVA et donneront lieu au droit au remboursement conformément la réglementation en vigueur ( demande de remboursement à adresser à la DGI, voir décret d’application annexé au CGI)
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PROJET DE LOI DE FINANCES N° 60-24 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2025
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