EXONERATION TVA APPLIQUEE AUX IMPORTATION DES PRDT AGRICOLE

Bonjour
la nouvelle loi 2023 qui concerne achat en exonération de la tva les prts agricole j ai une question a propos de stocks au 31/12/2022 est ce que on va établir les factures de ventes avec tva ou bien sans tva

Bonsoir,

veuillez préciser l'activité de votre société:
Marchand importateur du matériels agricoles,
Marchand importateur des produits agricoles,
Marchand en gros.......,
Md en détail....

Marchand importateur des produits agricoles,

Bonjour,
D’après la note de service 299/23/DGI du 17  février 2023,  les  ventes à l’intérieur par les importateurs des produits et matériels agricoles destinés à usage exclusivement agricole sont facturés hors TVA sur toute la chaine interne de commercialisation et sans formalités ( sans présentation d’attestation d’achat en exonération) .
Le stock des produits agricoles au «31/12/2022  a été importée exonération de la TVA, selon les anciennes dispositions .Il  sera  vendu à compter de 2023 aux agriculteurs et aux autres commerçants en exonération de la TVA . Ledit stock n’a pas supporté la TVA en amont et en conséquence,  aucun remboursement de TVA ne peut être demandé.
A compter de 2023, les importations directes  des produits agricoles en question sont soumises à la TVA (à la Douane), mais seront vendus localement en exonération de la TVA et donneront lieu au droit au remboursement  conformément la réglementation en vigueur ( demande de remboursement à adresser à la DGI, voir décret d’application annexé au CGI)