DELAI DE PAIMENT LOI 69-21

Bonjour

Suite à cette loi 69-21 je voudrais savoir le suivant :

• On tiendra des factures à partir du 01/07/2023 où toutes les factures antérieures pour le calcul des Amendes (3%+ 0.85% mois ou fractions de mois)
• Le delai paiement par défaut est de 60 jours date de facture
• Pour 90 ou 120 ou 180 c’est suffisant qu’il soit mentionné dans la facture du client ?
• Dans quel site on doit établir la déclaration mensuelle ? Et à partir de quand
• Dans ladite déclaration on déclare seulement les clients hors delai ou tous les clients ?
Merci

1*
Les amendes de 3% et 0.85% par mois ou fraction de mois s’appliquent aux factures émises à partir du 1er juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la loi. Les factures antérieures ne sont pas concernées par ces pénalités.
2*
Le délai de paiement par défaut est de 60 jours à compter de la date de facturation, sauf si les parties conviennent d’un délai différent qui ne peut dépasser 120 jours. À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers.
4*
La déclaration trimestrielle doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre sur le portail électronique du DGI. Ce portail n’est pas encore opérationnel, mais il devrait l’être prochainement.
5*
La déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement.

Bonjour Frère Issam et Merci pour votre réponse.

Juste autres remarques et si vous pourriez m’éclaircir :
- Sur le formulaire DGI ont doit inscrire seulement les factures de plus de 10.000 Dhs TTC  qui sont au-delà du délai de paiement ?
- Les factures inferieur à 10.000 Dhs TTC  même s’ils sont au-delà du dèlai de paiement ne doit pas être mentionnées ?
- Les factures de plus de 10.000 Dhs TTC toujours non arrivées a échéance on doit pas les mentionner dans le formulaire  ?

Merci beaucoup

Suite : delai de paiment

les dispositions de ladite loi sont appliquées aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du dernier exercice comptable clos.

Ainsi, ces personnes sont tenues de déposer la déclaration visée ci-dessus avant la fin du mois qui suit l’écoulement du troisième trimestre (juillet, août, septembre) de l’année 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.

Suite a ceux qui est ecrit ci-dessus donc la declaration doit etre faite seulement par ceux ayant un C.A. superieur à 50.000.000 dhs ?

Merci de me confirmer ou infirmer

IQRAK a écrit:Suite : delai de paiment

les dispositions de ladite loi sont appliquées aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du dernier exercice comptable clos.

Ainsi, ces personnes sont tenues de déposer la déclaration visée ci-dessus avant la fin du mois qui suit l’écoulement du troisième trimestre (juillet, août, septembre) de l’année 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.

Suite a ceux qui est ecrit ci-dessus donc la declaration doit etre faite seulement par ceux ayant un C.A. superieur à 50.000.000 dhs ?

Merci de me confirmer ou infirmer

Salam,

Pour 2023, seul les P.P/P.M, qui ont le CA (H.T) > 50.000.000 dhs. doivent déposer la déclaration en question.
En 2024, les P.P/P.M, avec 10.000.000 <CA (H.T) < 50.000.000.
En 2025, les P.P/P.M, avec 2.000.000 <CA (H.T) < 10.000.000.

Crdt.

merci frére Othmane

2023 commerçant (PF OU PM) dont le chiffre d'affairre est supérieur à 50 000 000 dh
2024 commerçant (PF OU PM) dont le chiffre d'affairre est entre 10 000 000 dh et 50 000 000 dh
2025 commerçant (PF OU PM) dont le chiffre d'affairre est supérieur à 2 000 000 dh

salam pour les assurances la meme choses 90 jours et 120 jours avec conventions