IGR SUR CONGER

par **Isam** Mar 12 Sep - 17:42

Isam: Messages : 149
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Message n°1

IGR SUR CONGER

par Isam Mar 12 Sep - 17:42

Bonjour
Une femme qui travaille dans la société depuis 2006 et qui n’a jamais pris son congé, maintenant après 17 ans, il a un total dû de 30 705,48 DH. Est-ce qu’il faut payer l’IGR ?
merci d'avance

par **ANIS** Mar 12 Sep - 17:59

ANIS

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Message n°2

Re: IGR SUR CONGER

par ANIS Mar 12 Sep - 17:59

bonjour
L'article 242 du code du travail stipule que tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel est considéré nul, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.
Le seul cas où le congé annuel est remplacé par une indemnité compensatrice est le cas du solde de tout compte, si c'est le cas oui faut payer l'IR

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