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2 participants

    IGR SUR CONGER

    Isam
    Isam


    Messages : 169
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    Date d'inscription : 28/10/2020

    IGR SUR CONGER  Empty IGR SUR CONGER

    Message par Isam Mar 12 Sep - 17:42

    Bonjour
    Une femme qui travaille dans la société depuis 2006 et qui n’a jamais pris son congé, maintenant après 17 ans, il a un total dû de 30 705,48 DH. Est-ce qu’il faut payer l’IGR ?
    merci d'avance
    ANIS
    ANIS


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    Date d'inscription : 26/11/2020

    IGR SUR CONGER  Empty Re: IGR SUR CONGER

    Message par ANIS Mar 12 Sep - 17:59

    bonjour
    L'article 242 du code du travail stipule que tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel est considéré nul, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. 
    Le seul cas où le congé annuel est remplacé par une indemnité compensatrice est le cas du solde de tout compte, si c'est le cas oui faut payer l'IR

    Chikhi et Isam aiment ce message


      La date/heure actuelle est Dim 21 Juil - 13:47