par MARDI ALLAH Mer 18 Oct - 20:16
Bonsoir,
Svp, avis partagé mais il y a une exception prévue par l’article 103 bis du CGI.
Pour plus de détails et d’exemples voir la note circulaire 726 ( année 2016) et le decrèt d'application.
Article 103 bis.
- Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement.
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d’investissement à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.
Les modalités d’application du remboursement précité sont fixées par voie réglementaire.
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