RAS Sur les actions, par ts sociales et revenus assimilés 2023

Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Le versement effectif : Cela implique le transfert direct de fonds entre les mains de l'actionnaire ou de l'associé par un paiement en numéraire.
La mise à disposition des actionnaires : La mise à disposition implique que la partie distributrice rende disponible, sans possibilité de rétractation, le montant des produits à distribuer au bénéficiaire. Sur le plan fiscal, cela est assimilé à un versement effectif ou à un paiement.
L'inscription en compte : Cela se réfère à l'enregistrement sur les comptes courants d'associés, les comptes bancaires des bénéficiaires ou les comptes convenus par écrit entre les parties.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Avant l'adoption de la loi de finances pour l'exercice budgétaire 2023, les articles 19-IV et 73 (II-C3°) du Code Général des Impôts (CGI) stipulaient que le taux de l'impôt retenu à la source sur les revenus générés par les actions, parts sociales et revenus assimilés était fixé à 15%.
Dans le cadre d'une réforme d'ensemble des taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS), la loi de finances 2023 a amendé les dispositions des articles 19-IV et 73-II du CGI. L'objectif de cette modification était de réduire progressivement le taux de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, suivant une approche échelonnée sur une période de quatre (4) ans.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Ils ont anticipé une réduction progressive du taux de l'impôt retenu à la source, qui était de 15% au 31 décembre 2022 selon les dispositions des articles 19 et 73 (II-C-3°) du code. Cette réduction s'appliquera aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et découlant des bénéfices réalisés pour chaque exercice ouvert pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, selon les modalités suivantes :
13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
 
Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Le texte stipule que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués, provenant des bénéfices réalisés avant le 1er janvier 2023, restent soumis à un taux de 15%. En outre, selon l'article 247-XXXVII-C (dernier alinéa) du Code Général des Impôts (CGI), ces produits sont considérés comme provenant des exercices les plus anciens.
 
CAS Pratique :
La société « Alpha », établie le 27/12/2012, est une entité de droit marocain assujettie à l'Impôt sur les Sociétés (IS), avec un capital social intégralement détenu par des individus. Les bénéfices distribuables de cette société se structurent de la manière suivante :
Bénéfice net comptable de l'exercice 2023 : 1 788 000 MAD
Report bénéficiaire de 2022 : 876 000 MAD
Bénéfice De l'exercice 2021 mise en réserve facultative : 368 000 MAD
Suite à une assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 11/06/2024, la société en question a pris la décision de distribuer un montant de 1 700 000 MAD à ses actionnaires.

CAS Pratique :
le montant versé aux actionnaires le 17/08/2024 par la société « Alpha » est
soumis à la RAS comme suit :
Le montant de 1 244 000 MAD est considéré avoir été prélevé sur les bénéfices provenant des exercices 2021 (368 000) et 2022 (876 000) et de ce fait, soumis à la RAS au taux de 15% ;
Le montant restant de 456 000 MAD (1 700 000 - 368 000 – 876 000) est considéré avoir été prélevé sur le bénéfice provenant de l’exercice 2023 et de ce fait, soumis à la RAS au taux de 13,75%.
Ainsi, le montant de l’impôt retenu à la source dû est égal à :
[(876 000 + 368 000) x 15%] + (456 000 x 13,75%) = 249 300 MAD
NB : La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés selon l'article 152-I exige non seulement le montant total des produits distribués (1 700 000), mais également la spécification des exercices auxquels ces produits ont été prélevés (2021, 2022 et 2023)