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Etape 1: Certificat Négatif
Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise.
Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce.
Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne échappent à la règle.
La demande de certificat négatif se fait à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Quant aux documents demandés ils ne sont pas trop compliqués. Il faut présenter :
- Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
- Carte d’identité nationale ou passeport
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne
Inutile de rappeler qu’il faut payer :
- 50 Dh pour la recherche
- 100 Dh pour le certificat négatif
- 20 Dh pour le timbre de quittance
Etape 2: Etablissement Des Statuts
Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création.
Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont les cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc.
Quant aux frais, le prix de l’établissement des textes est à décider avec le cabinet concerné. Il entre dans les honoraires du cabinet juridique. En revanche, les frais de timbres pour la légalisation est fixé à 20 Dh par feuille. Par ailleurs, le droit d’enregistrement est de 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh.
Etape 3: Etablissement Des Bulletins De Souscription
L’établissement des bulletins de souscription ou des actes d’apport (le cas échéant) concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA, SAS et SCA.
A l’instar des statuts, cette mission est à confier aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et aux conseillers juridiques, etc.
Une seule pièce justificative est fournie. Il s’agit du bulletin de souscription signé par les souscripteurs.
En revanche, les honoraires du cabinet juridique chargé du dossier sont négociables.
Etape 4: Blocage Du Montant Du Capital Libéré
Une société commerciale, notamment une SA, SARL ou une SAS, c’est tout d’abord un capital. C’est pourquoi l’étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale. Elle revêt une grande importance.
Ainsi, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.
Quant aux pièces justificatives, elles sont :
- Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription
- Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
- Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.
- Pour SA et SARL : blocage de 25% du montant du capital libéré.
Etape 5: Etablissement Des Déclarations Souscription/ Versement
Elle concerne les SA, SAS et les SCA. Les fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et les conseillers juridiques s’en chargent.
Mais quelles sont les formes juridiques de la déclaration de souscription et de versement? Le législateur, qui a exigé le dépôt de la déclaration au greffe de tribunal du lieu du siège social, l’a fixé ainsi :
- Un acte authentique établi par un notaire
- Un acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque sont les seules pièces justificatives délivrées.
Bien évidemment les honoraires sont à discuter avec le notaire ou la fiduciaire chargé du dossier.
Etape 6: Dépôt Des Actes De Création Et Formalité D'enregistrement
Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut :
- Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
- Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement
Les frais de dépôt varient d’une forme de société à une autre. Ainsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. S’y ajoute également un timbre de 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseil d’administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes de sociétés.
Pour les SNC et les SCA, quelque soit le montant du capital, les frais sont fixés à 1000 Dh. Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Pour toutes les sociétés, l’enregistrement du contrat de bail coûte 200 Dh (délai 30 jours).
Etape 7: Inscription A La Patente Et L'identifiant Fiscal
L’inscription à la patente et à l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises individuelles, il faut s’inscrire à la Patente, IGR et à la TVA.
En revanche, à l’exception de la SNC sur option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Patente, IS et à la TVA.
L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour la patente, il faut délivrer les documents suivants :
- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- Accord de principe pour les établissements classés
- Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Il n’y a pas de frais d’inscription.
Etape 8: Immatriculation Au Registre De Commerce
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation sont concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Cette opération coûte 350 Dh pour les personnes morales (Dépôt des statuts : 200 Dh ; immatriculation au RC : 150 Dh) et 150 Dh pour les personnes physiques.
Etape 9: Affiliation À La CNSS
Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.
Etape 10: Publications Officielles
Jadis la publication officielle se faisait uniquement sur le bulletin officiel. Désormais, il est possible de publier la création sur les journaux d’annonces légales.
Toutes les sociétés commerciales doivent le faire. Pour les SA, SAS et les GIE, la publication se fait en deux étapes : la première dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC et la seconde dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation. Pour les autres formes de sociétés commerciales, la publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel se fait après l’immatriculation au RC.
Les frais d’annonces varient d’un journal à un autre selon le nombre d’espace acheté.
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