ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE

par **dahbi** Mer 18 Nov - 19:54

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ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE

par dahbi Mer 18 Nov - 19:54

A)- Etapes de la dissolution

1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;

2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ;

3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;

4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);

5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

B)- Etapes de la Clôture de liquidation

1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ;

2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;

3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;

4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);

5°) - Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement.

la procédure complet détaillé et Tous les modèles nécessaires (procès verbaux - bilan - registre de commerce) sont disponibles et à télécharger ICI.

adnan2012, ZARA1, Socotec Homs, Abdelhamid Essebbar, DAMNU et BENYAICH aiment ce message