A)- Etapes de la dissolution
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Etapes de la Clôture de liquidation
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°) - Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement.
» TVa des professions libérales
» TVA SUR PRESTATAIR A L'ETRANGER
» XML File for the declaration of salaries and wages
» ETAT DE GASOIL
» Taux IS 2022
» TP
» XML File for the declaration of salaries and wages
» SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT
» Bons payés en espèces