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5 participants

    pénalité chèque impayé 2020

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    hiba


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty pénalité chèque impayé 2020

    Message par hiba Sam 5 Déc - 12:33

    Bonjour
    je veut des informations concernant le taux à payer en cas des chèques impayé pour cette année 2020.
    Marine Abadi
    Marine Abadi


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par Marine Abadi Sam 5 Déc - 12:38

    premier incident 0.5%
    deuxième incident 1%
    troisième incident 1.5%

    Isam aime ce message

    med Amine
    med Amine


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par med Amine Sam 5 Déc - 13:15

    Si vous êtes interdits de chéquiers, une mesure adoptée dans la Loi de Finances 2020 vous permet de vous acquitter du montant du chèque impayé, assorti d’une pénalité de 0.5% et 1% et 1,5% (au lieu de 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième ou 20% au troisième incident et suivants).

    Isam aime ce message

    med Amine
    med Amine


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par med Amine Sam 5 Déc - 13:18

    pénalité chèque impayé 2020 Bo692210

    Wahid, Isam et D-man Ami aiment ce message

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    fleches


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par fleches Mer 9 Déc - 11:48

    ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
    med Amine
    med Amine


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par med Amine Mer 9 Déc - 13:37

    fleches a écrit:ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
    Bonjour fleches
    الجريدة الرسمية عدد 6922 صفحة رقم 5705
    http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2020/BO_6922_Ar.pdf?ver=2020-10-06-134559-670

    fleches aime ce message

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    fleches


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par fleches Mer 9 Déc - 13:56

    Merci beaucoup!
    D-man Ami
    D-man Ami


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    pénalité chèque impayé 2020 Empty Re: pénalité chèque impayé 2020

    Message par D-man Ami Sam 6 Mar - 22:05

    Merci infiniment

      La date/heure actuelle est Jeu 25 Avr - 0:05