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je veut des informations concernant le taux à payer en cas des chèques impayé pour cette année 2020.
je veut des informations concernant le taux à payer en cas des chèques impayé pour cette année 2020.
5 participants
pénalité chèque impayé 2020
hiba- Messages : 75
Points : 129
Date d'inscription : 27/08/2020
Marine Abadi- Messages : 78
Points : 120
Date d'inscription : 08/07/2020
premier incident 0.5%
deuxième incident 1%
troisième incident 1.5%
deuxième incident 1%
troisième incident 1.5%
Isam aime ce message
med Amine- Messages : 68
Points : 101
Date d'inscription : 17/05/2020
Si vous êtes interdits de chéquiers, une mesure adoptée dans la Loi de Finances 2020 vous permet de vous acquitter du montant du chèque impayé, assorti d’une pénalité de 0.5% et 1% et 1,5% (au lieu de 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième ou 20% au troisième incident et suivants).
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med Amine- Messages : 68
Points : 101
Date d'inscription : 17/05/2020
Wahid, Isam et D-man Ami aiment ce message
fleches- Messages : 18
Points : 27
Date d'inscription : 06/10/2020
Age : 41
Localisation : casablanca
ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
med Amine- Messages : 68
Points : 101
Date d'inscription : 17/05/2020
fleches a écrit:ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
Bonjour fleches
الجريدة الرسمية عدد 6922 صفحة رقم 5705
http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2020/BO_6922_Ar.pdf?ver=2020-10-06-134559-670
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fleches- Messages : 18
Points : 27
Date d'inscription : 06/10/2020
Age : 41
Localisation : casablanca
Merci beaucoup!
D-man Ami- Messages : 6
Points : 8
Date d'inscription : 19/02/2021
Merci infiniment
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