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La loi de finances n°73-16 pour l'année budgétaire 2017 a introduit un nouvel article 185 bis relative à la sanction pour non conservation des documents comptables.
En effet cet article prévoit une amende égale à 50.000 dirhams, par exercice, applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant 10 ans les documents comptables ou leur copie conformément aux dispositions de l'article 211.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l'exercice de constatation de l'infraction, sans procédure.
Aucune entreprise n’est à l’abri d’un contrôle fiscal et il est donc absolument nécessaire de s’organiser afin que tous les documents comptables sur les 10 dernières années soient correctement classés et archivés.
Leur consultation éventuelle doit pouvoir être rapide et accessible en cas de besoin, afin d’éviter la lourde pénalité de 50 000 dirhams par exercice introduite par le législateur.
En effet cet article prévoit une amende égale à 50.000 dirhams, par exercice, applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant 10 ans les documents comptables ou leur copie conformément aux dispositions de l'article 211.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l'exercice de constatation de l'infraction, sans procédure.
Aucune entreprise n’est à l’abri d’un contrôle fiscal et il est donc absolument nécessaire de s’organiser afin que tous les documents comptables sur les 10 dernières années soient correctement classés et archivés.
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