pour les irrégularités graves qui permet a l’administration de rejeter la comptabilité et reconstituer le CA sont 7 cause détaillés a l'article 213 du CGI :
Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration
I.- Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition
présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante
de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les
éléments dont elle dispose.
Sont considérés comme irrégularités graves :
1°- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux
dispositions de l’article 145 ci-dessus;
2°- l’absence des inventaires prévus par le même article ;
3°- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par
l’administration;
4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans
la comptabilisation des opérations ;
5°- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur
probante ;
6°- la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ;
7°- la comptabilisation d’opérations fictives.
Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration
I.- Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition
présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante
de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les
éléments dont elle dispose.
Sont considérés comme irrégularités graves :
1°- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux
dispositions de l’article 145 ci-dessus;
2°- l’absence des inventaires prévus par le même article ;
3°- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par
l’administration;
4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans
la comptabilisation des opérations ;
5°- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur
probante ;
6°- la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ;
7°- la comptabilisation d’opérations fictives.
Dim 20 Oct - 21:38 par marouane
» Dossier remboursement TVA
Sam 19 Oct - 22:10 par PRINX24
» regularisation de tva pour défaut de conservation
Jeu 17 Oct - 16:38 par abedy29
» Radiation du Registre de commerce
Mer 16 Oct - 21:31 par IQRAK
» FACTURE PAYEE EN ESPECE
Lun 14 Oct - 18:19 par amiro82
» Les obligations incombant aux experts comptables et aux comptables agrées
Lun 14 Oct - 15:08 par adnan2012
» subventions TFZ Tanger
Ven 11 Oct - 15:55 par marwan
» Statutory deductions
Jeu 10 Oct - 18:19 par Sandram
» identifient fiscal
Lun 7 Oct - 20:48 par STA
» PATENTE PERSONNE PHYSIQUE
Lun 7 Oct - 16:32 par amiro82