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Voiture destinée à la ferraille

Sondage

Lorsque la société vend une voiture destinée à la ferraille pour objet de réutilisation est ce que la facture de cette voiture contient une TVA ou non ?

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adnan2012
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  • Message n°1

Voiture destinée à la ferraille Empty Voiture destinée à la ferraille

Message par adnan2012 Mer 15 Sep - 12:47

a partir de ce mois je vais commencer à lancer des questions sous forme de sondage proposé par Monsieur Mohammed Reda Naam, pour participer il suffit de cliquer sur la bonne réponse et ajouter un commentaire justifiant ta réponse (facultatif) :
Question N° 2 : 
Lorsque la société vend une voiture destinée à la ferraille pour objet de réutilisation est ce que la facture de cette voiture contient une TVA ou non ?

Wahid et ANIS aiment ce message

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Loubnaa Lmbarki
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Loubnaa Lmbarki


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  • Message n°2

Voiture destinée à la ferraille Empty Re: Voiture destinée à la ferraille

Message par Loubnaa Lmbarki Mer 15 Sep - 13:07

a mon avis c'est un cession d'immobilisation quelque soit l'acheteur, alors selon la loi 2013, avec TVA si l'achat de voiture après 2013, et sans TVA si l'achat avant 2013
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