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ANIS
siham aide comptable
6 participants

    RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    siham aide comptable
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    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par siham aide comptable Mer 6 Oct - 13:29

    BONJOUR
    J ESPÉRÉ QUE VOUS ETEZ BIEN
    MA QUESTION EST EST CE QU'ON A LE DROIT DE RÉCUPÉRÉ UNE FACTURE OU PLUSIEURS FACTURES PAYER DÉJÀ EN 2018 AU NIVEAU DE LA TVA EN 2021
    ANIS
    ANIS


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    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par ANIS Mer 6 Oct - 15:31

    Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

    adnan2012 aime ce message

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    otmane1973


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    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par otmane1973 Mer 6 Oct - 17:45

    ANIS a écrit:Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

    je complète l'information, une année de la date de règlement.

    adnan2012 aime ce message

    STA
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    Date d'inscription : 06/11/2020

    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par STA Jeu 7 Oct - 10:52

    Une annee date facture
    Nawal
    Nawal


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    Date d'inscription : 30/06/2020
    Localisation : Casablanca

    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par Nawal Sam 9 Oct - 10:39

    STA a écrit:Une annee date facture
    non, une année date de règlement de facture
    STA
    STA


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    Date d'inscription : 06/11/2020

    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par STA Sam 9 Oct - 14:34

    Nawal a écrit:
    STA a écrit:Une annee date facture
    non, une année date de règlement de facture
    quel article du CGI? SVP
    med Amine
    med Amine


    Messages : 67
    Points : 100
    Date d'inscription : 17/05/2020

    RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

    Message par med Amine Mer 13 Oct - 16:51

    STA a écrit:
    Nawal a écrit:
    STA a écrit:Une annee date facture
    non, une année date de règlement de facture
    quel article du CGI? SVP
    SALAM

    Article 101
    3°- Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire515.Ce droit doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit516 .

    Nawal aime ce message


      La date/heure actuelle est Sam 25 Mai - 22:24