RECUPERE L ATVA DU CHARGES

BONJOUR
J ESPÉRÉ QUE VOUS ETEZ BIEN
MA QUESTION EST EST CE QU'ON A LE DROIT DE RÉCUPÉRÉ UNE FACTURE OU PLUSIEURS FACTURES PAYER DÉJÀ EN 2018 AU NIVEAU DE LA TVA EN 2021

Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

ANIS a écrit:Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

je complète l'information, une année de la date de règlement.

Une annee date facture

STA a écrit:Une annee date facture

non, une année date de règlement de facture

Nawal a écrit:

STA a écrit:Une annee date facture

non, une année date de règlement de facture

quel article du CGI? SVP

STA a écrit:

Nawal a écrit:

STA a écrit:Une annee date facture

non, une année date de règlement de facture

quel article du CGI? SVP

SALAM

Article 101
3°- Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire515.Ce droit doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit516 .