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2 participants

    Dépot du rapport du CAC hors délau

    NERMINE AB
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    Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Dépot du rapport du CAC hors délau

    Message par NERMINE AB Jeu 21 Oct - 11:20

    Bonjour,

    Elle existe une société qui a effectué le dépôt légal des états de synthèse de l'exercice 2020 dans le délai légal (avant le 31/07/2021), pourtant, elle s'est rendu compte (après cette date) que le CA a dépassé 50 millions de dirhams et il fallait qu'elle joigne le rapport du CAC (nomination en octobre 2021) aux états déposés et le mentionner même sur le PV de l'AGO.

    ya t'il une solution pour résoudre ce problème?

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    lamingo


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    Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Re: Dépot du rapport du CAC hors délau

    Message par lamingo Jeu 21 Oct - 11:48

    Bonjour
    sur le site depotbilan.justice.gov.ma aucun possibilité pour rectifier ou modifier un dossier déjà déposé,
    donc la seule solution c'est de contacter directement le tribunal de commerce, et n'oublier pas pénalité jusqu'au 50000 DH, 
    d'autre part
     كم من الأشياء قضيناها بتركها
    و الله أعلم

    Isam, NERMINE AB, DAMNU et marouane1216 aiment ce message

    NERMINE AB
    NERMINE AB


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    Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Re: Dépot du rapport du CAC hors délau

    Message par NERMINE AB Ven 22 Oct - 15:26

    Bonjour,

    Merci bcp pour votre réponse. Apparemment, c'est ce qui va être fait!

      La date/heure actuelle est Ven 24 Mai - 23:24