Accueil
Évènements
salam a tous une déclaration de l'état du gasoil n'est pas faite l'année dernière alors qu'on a récupéré la tva du gasoil est ce qu'on aura une pénalité .
2 participants
l'etat du gasoil
elhannoti souhail- Messages : 52
Points : 108
Date d'inscription : 04/10/2021
lamingo- Messages : 178
Points : 315
Date d'inscription : 02/07/2020
logiquement oui,
elhannoti souhail aime ce message
elhannoti souhail- Messages : 52
Points : 108
Date d'inscription : 04/10/2021
elle s'agisse de quoi ?
lamingo- Messages : 178
Points : 315
Date d'inscription : 02/07/2020
Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
Sujets similaires
» compte de régularisation
» Généralisation du dédouanement par anticipation des marchandises importées par voies maritime et aérienne.
» Le prorata de déduction de la TVA
» Offre : Des Stagiaires en Pré-embauche pour un Cabinet d’expertise au centre de casablanca
» 75812 Dédits reçus
» RAS au titre des revenus fonciers
» transfert siège social
» REMBORSEMENT ASSURANCE
» Taxe Professionnelle