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salam a tous une déclaration de l'état du gasoil n'est pas faite l'année dernière alors qu'on a récupéré la tva du gasoil est ce qu'on aura une pénalité .
2 participants
l'etat du gasoil
elhannoti souhail- Messages : 53
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lamingo- Messages : 193
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logiquement oui,
elhannoti souhail aime ce message
elhannoti souhail- Messages : 53
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elle s'agisse de quoi ?
lamingo- Messages : 193
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Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
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