salam a tous une déclaration de l'état du gasoil n'est pas faite l'année dernière alors qu'on a récupéré la tva du gasoil est ce qu'on aura une pénalité .
2 participants
l'etat du gasoil
elhannoti souhail- Messages : 53
Points : 111
Date d'inscription : 04/10/2021
- Message n°1
l'etat du gasoil
lamingo- Messages : 239
Points : 419
Date d'inscription : 02/07/2020
- Message n°2
Re: l'etat du gasoil
logiquement oui,
elhannoti souhail aime ce message
elhannoti souhail- Messages : 53
Points : 111
Date d'inscription : 04/10/2021
- Message n°3
Re: l'etat du gasoil
elle s'agisse de quoi ?
lamingo- Messages : 239
Points : 419
Date d'inscription : 02/07/2020
- Message n°4
Re: l'etat du gasoil
Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
Hier à 15:39 par aboilyas
» Délai paiement RAS/DIV.
Hier à 12:03 par otmane1973
» Facture sans tva
Jeu 25 Juil - 10:04 par Isam
» Tableau déduction tva Récupérable avec RAS TVA
Sam 20 Juil - 23:45 par DAMNU
» Techniques d’examen des comptes
Jeu 18 Juil - 13:36 par ANIS
» OFFRE D'EMPLOI
Jeu 18 Juil - 9:50 par COLOMBINO
» quelqu'un nous explique la livraison a sois meme
Mar 16 Juil - 16:10 par aboilyas
» RAS TVA xml
Lun 15 Juil - 15:59 par adnan2012
» RETENUE A LA SOURCE SUR TVA
Jeu 11 Juil - 14:10 par IQRAK
» commission ATD
Jeu 11 Juil - 10:40 par Fatima