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Quel est le délai de versement des dividendes aux associés après la retenue à la source ?
est qu'il y a un délai max ?
est qu'il y a un délai max ?
2 participants
versement des dividendes
karim2005- Messages : 5
Points : 11
Date d'inscription : 30/01/2022
lamingo- Messages : 193
Points : 336
Date d'inscription : 02/07/2020
La distribution des dividendes doit être effectuer au plus tard 9 mois après la clôture d'exercice et la retenue à la source RAS TPA de 15%
karim2005- Messages : 5
Points : 11
Date d'inscription : 30/01/2022
la société a payé la RAS mais le versement des dividendes aux associés n'a pas été fait pendant une durée de 6 ans à cause de la trésorerie qui ne le permet pas.
est ce que la société a toujours le droit de verser ces dividendes aux associés ?
est ce que la société a toujours le droit de verser ces dividendes aux associés ?
lamingo- Messages : 193
Points : 336
Date d'inscription : 02/07/2020
la décision de distribution de dividendes est prise lors du réunion des associés après le clôture d'exercice, Comment il ont pris cette décision et la situation de la société de lui permet pas ?!
tout d'abord faut voir le procès verbal général qui concerne la décision de distribution de dividendes
tout d'abord faut voir le procès verbal général qui concerne la décision de distribution de dividendes
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