TVA SUR LOCATION D'UNE FERME

Bonjour

Une ste d'export des produits agricole a loue une ferme d'une autre societe
et la société de location facture avec TVA
le service de remboursement de la TVA a refusé de rembourser la TVA au motif de "LA LOCATION DE FERME C'EST UNE OPÉRATION CIVILE NON TAXABLE"

Si c'est vrai, pouvez-vous partager avec moi l'article de CGI

merci d'avance

La location d'un terrain, et de surcroit, agricole, est une opération située hors champs d'application de la TVA. En effet, vis à vis de la TVA, les seules opérations de location imposables, sont celles relatives aux "locaux meublés ou garnis" (d'immeubles), càd les locations immobilières à caractère commercial

Merci pour le reponse ,si c'est possible l'article de CGI

Bonsoir,
Pour pouvoir donner mon avis concernant votre sujet compte tenu des dispositions du CGI et de la doctrine administrative et plus particulièrement la note circulaire de l'année 2017, prière de préciser qu'est ce qu'on entend par "ferme"?:
S'agit-il d'un terrain agricole  nu ou d'une location portant sur une exploitation  dotée du matériel agricole, du matériel de transport, d'un hangar,  d'un entrepôt frigorifique...

La lecture de votre question laisse deviner  que votre fournisseur, le propriétaire de la ferme,  est un exportateur- donc un assujetti à la TVA par option - qui a, certainement et selon le cas,  bénéficié  soit de l'achat en exonération de la TVA , soit  du remboursement  de la TVA ayant grevé l'opération de construction des locaux existants dans la ferme et/ou,  éventuellement ,des biens d'investissement autres que ceux listés dans l'article 8-5° du CGI.

Cordialement.

Bonsoir,
Petit rattrapage
"biens d'investissement autres que ceux listés dans l'article 92 -5° et non 8-5°du CGI.

MARDI ALLAH a écrit:Bonsoir,...
.

Bonjour monsieur et merci pour votre reponse
Pardon c'est j'ai pas expliquer la situation corectement
la societe propietaire de ferme aussi fait l'exportation de produits agricoles et oui c'est un terrain agricole nu
Bien cordialement

Bonsoir,

« Selon la circulaire 717, la TVA ne s’applique pas lorsque la location porte sur un :
• Terrain nu ;
• Immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles
En effet, dans ces deux cas, la location correspond à une opération civile. Elle est, de ce fait, en dehors du champ d’application de la TVA » ( source site Mihfada).

Extrait de la note circulaire 717 Tome 2

« SECTION I.-OPÉRATIONS IMPOSABLES
Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc.
Hormis l'agriculture et les activités à caractère non commercial, ou non industriel et les activités à caractère civil, et sous réserve des exonérations prévues par le C.G.I, le législateur soumet à la T.V.A. la quasi-généralité des opérations économiques
B/-ACTES CIVILS
Les actes réputés civils non imposables sont ceux exercés dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, industriel ou de prestation de services au sens des dispositions des articles 87 et 89 du C.G.I.

Exemples
-Locations immobilières
La location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable.
Par local agencé, il faut entendre un local aménagé et équipé pour un usage industriel, commercial ou destiné à l’exercice d’une profession libérale.
Par contre, le fait pour une personne propriétaire ou locataire d'un terrain, de charger un tiers d'ouvrir et d'exploiter une carrière sur ce terrain, moyennant paiement d'une redevance sous quelque forme que ce soit, constitue une opération passible de la taxe au même titre que l'extraction elle-même ».

Par ailleurs, l’option pour l’assujettissement à la TVA est limitée à certaines opérations énumérées par  l’article 90.Certes votre fournisseur, en sa qualité d’exportateur, a le droit d’opter pour l’assujettissement à la TVA, mais pas pour « la location des terrains agricoles nus ».
Ceci étant, je vous rappelle que conformément aux dispositions  du CGI, votre fournisseur est redevable de la TVA par le seul fait de sa facturation.
Comment récupérer la TVA qui vous a été facturée par erreur ?
Je vous propose  de s’approcher de l’administration fiscale, en compagnie de votre fournisseur, en vue de discuter des modalités permettant  la récupération de la TVA ayant déjà fait l’objet de paiement ou d’imputation sur le crédit de TVA remboursable( par votre fournisseur)  .
Généralement dans le cas d’espèce, l’administration fiscale exige le dépôt, par votre fournisseur, d’une demande de restitution de la TVA payée ou imputée  par erreur sur le crédit de TVA, corroborée par les pièces justificatives requises (demande contentieuse, article 235 du CGI).

Merci

Bonjour si le terain contient des puits et  un administration et un systeme d'irrigation est ce que la location doivent etre avec TVA ?

Bonsoir,

Les opérations de forage de puits, de construction des locaux administratifs, et de travaux d’installation des systèmes d’irrigation sont des opérations soumises à la TVA au taux de 20% ( articles 87 , 89 et 99 du CGI).
Certes les acquisitions des produits, du matériel et des équipements énumérés à l’article 92-5° du CGI , destinés à usage exclusivement agricole, sont des opérations exonérées de la TVA, mais les travaux d’installation desdits matériels et équipements , même pour le compte d’ un agriculteur, sont soumises à la TVA.
Si j’ai bien compris, votre fournisseur vous a facturé la TVA sur l’opération de location de la « ferme » parce qu’il s’agit d’une ferme dotée des puits , des locaux administratifs et d’un système d’irrigation .
Votre fournisseur , étant un exportateur de produits agricoles assujettis à la TVA sur option , a fort possible, bénéficié de l’achat en exonération de la TVA sur les opérations de forage de puits, de construction des locaux administratifs et des travaux d’installation des systèmes d’irrigation ( article 92-6°) et /ou bien que la TVA ayant grevé lesdites dépenses a fait l’objet de déduction et donc de remboursement.
Fiscalement la location des puits, des locaux administratifs, et d’installation des systèmes d’irrigation construits ou acquis dans les conditions précitées est une opération soumise à la TVA .
A mon avis le prix du loyer stipulé dans le contrat aurait dû être ventilé entre le loyer du terrain agricole nu - opération hors champs de la TVA - et le loyer relatif à la location des équipements et des installations de la ferme – opération soumise à la TVA - puisque qu’ils ont été acquis par votre fournisseur en exonération de la TVA et/ou ils ont fait l’objet de déduction et donc de remboursement de la TVA.
Je vous propose d’inviter votre fournisseur à modifier le contrat de location, sinon vous auriez toujours des problèmes avec le fisc pour se faire rembourser ou restituer la TVA payée à votre fournisseur.

Merci MARDI ALLAH

السلام عليكم
  سعيد جدا بتحليلاتك و مساعدتك للآخرين بكل احترافية وخبرة
أخي مرضي الله انت إضافة كبيرة لهذا الموقع أشكرك جدا و جزاك الله خيرا

merci @MARDI ALLAH

M Ahmed El Arabi bonjour,

Merci beaucoup pour ce témoignage. C'est gentil de votre part.
Certainement, c'est  un grand plaisir de partager et de mutualiser les connaissances et les expériences ; c'est comme ça qu'on apprend et qu'on  avance .
Merci à tous les membres du forum.
Cordialement.