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2 participants

    Résumé loi de finance 2023

    adnan2012
    adnan2012


    Messages : 518
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    Date d'inscription : 27/02/2020

    Résumé loi de finance 2023 Empty Résumé loi de finance 2023

    Message par adnan2012 Jeu 29 Déc - 11:25

    La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a mis en place une réforme en matière de taux d’IS sur une période allant de 2023 à 2026 dont le but est d’aboutir à un taux unifié de 20%, ou 35% en 2026, à l’exception des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de Dépôt et de Gestion et des entreprises d'assurances et de réassurance qui sont assujettis au taux de 40%. En résumé il y a eu suppression de la multiplicité du taux de l’IS ainsi que certains régimes dérogatoires dont celui appliqué, entre autres, au chiffre d’affaires à l’export. A noter que le taux de 35%, instauré de manière progressive sur 4 ans, s’appliquera en 2026 si le bénéfice à 100 000 000 dhs à l’exclusion sociétés installées dans les Zones d’accélération industrielle, celles ayant le statut Casablanca Finance City et sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 avec engagement d’investir 1 500 000 000 de dirhams qui seront taxées de manière progressive sur 4 ans au taux de 20%.
    Résumé loi de finance 2023 Ldf_2010
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    fleches, karim2021, BENYAICH, EZZOUHIR2122@GMAIL.COM, arajdel2 et Hateem aiment ce message

    hassan-compta
    hassan-compta


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    Date d'inscription : 17/05/2021

    Résumé loi de finance 2023 Empty Re: Résumé loi de finance 2023

    Message par hassan-compta Lun 2 Jan - 10:45

    MERCI BEAUCOUP
    BONNE ANNEE E MEUILLEURES VEUX

    adnan2012 aime ce message


      La date/heure actuelle est Dim 19 Mai - 19:21