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Résumé loi de finance 2023

adnan2012
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Message par adnan2012 Jeu 29 Déc - 11:25

La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a mis en place une réforme en matière de taux d’IS sur une période allant de 2023 à 2026 dont le but est d’aboutir à un taux unifié de 20%, ou 35% en 2026, à l’exception des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de Dépôt et de Gestion et des entreprises d'assurances et de réassurance qui sont assujettis au taux de 40%. En résumé il y a eu suppression de la multiplicité du taux de l’IS ainsi que certains régimes dérogatoires dont celui appliqué, entre autres, au chiffre d’affaires à l’export. A noter que le taux de 35%, instauré de manière progressive sur 4 ans, s’appliquera en 2026 si le bénéfice à 100 000 000 dhs à l’exclusion sociétés installées dans les Zones d’accélération industrielle, celles ayant le statut Casablanca Finance City et sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 avec engagement d’investir 1 500 000 000 de dirhams qui seront taxées de manière progressive sur 4 ans au taux de 20%.
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fleches, karim2021, BENYAICH, EZZOUHIR2122@GMAIL.COM, arajdel2 et Hateem aiment ce message

hassan-compta
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Message par hassan-compta Lun 2 Jan - 10:45

MERCI BEAUCOUP
BONNE ANNEE E MEUILLEURES VEUX

adnan2012 aime ce message

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