EXONERATION TVA APPLIQUEE AUX IMPORTATION DES PRDT AGRICOLE

BONJOUR
S ILS VOUS PLAIT QUEL QUN PEUT M EXPLIQUER LA NOTE CIRUCLAIRE 6414/211 CONCERNANT EXOENARTION TVA APLLIQUEE AUX IMPORTATION DES PRDTS AGRICOLE

OUI J AI PAS COMPRIS BIEN LA NOTE EST CE QUEL PARLE SUR LES SOCIETE QUI FAIT L IMPORTTAION DES PRODUITS AGRICOLE DESTINE A LA VENTE EST CE QU IL DEVIENT EXONOREE OU QUOI?

Bonsoir ,
A compter de 2023, il est mis en place une procédure pour l’octroi de l’exonération de la TVA  accordée aux importations  et aussi pour les achats à l’intérieur des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole.

Pour les importations cette formalité existait déjà. Elle est réglementée par les dispositions combinées des articles  92-5 et 123-15 du CGI et par l’article 16 ter du décret annexé au CGI.

Les formalités étaient accomplies par les importateurs (visa, lors de l’importation, de la liste quantitative des matériels et matériaux destinés à l’irrigation prévue à l’article 92- I- 5°  par le  ministre chargé de l’agriculture, puis attestation d’installation délivrée par la même autorité.

Les modifications  apportées par la loi de finances 2023 consistent à :
• L’extension de la  formalité aux achats à l’intérieur  du matériel et des produits  destinés exclusivement à usage agricole ;
• L’acquisition en exonération de la TVA du matériel et des produits  destinés exclusivement à usage agricole, que ce soit à l’importation ou à l’intérieur est conditionnée par la présentation d’une attestation délivrée par la direction générale des impôts à l’agriculteur lui-même et non à l’importateur (la procédure de délivrance de cette attestation sera digitalisée).

Je vous rappelle que la loi de finances 2023 a instituée l’obligation, pour les agriculteurs,  de déposer la déclaration de revenu global même pour ce qui sont exonérés de l’impôt (CA agricole moins 5 000 000 dhs)

Ceci exposé, je vous informe que  le décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janv. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 déc. 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts (CGI), a été publié au Bulletin officiel n° 7165 du 8 rejeb 1444 (30 janv. 2023), dans sa version en langue arabe.

NB : à ma connaissance, la DGI n’a pas encore opérationnalisé les modalités d’application du nouveau dispositif.

A signaler, enfin,  que l’acquisition du matériel et des matériaux destinés à l’irrigation n’est pas concernée par la nouvelle formalité. Elle est régie par les anciennes dispositions.

Merci beaucoup M Adnane pour le partage.

Donc les achats à l’intérieur des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole ne sont pas soumis à formalité.

A mon avis, la lecture du nouveau décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janv. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 déc. 2006) laisse apparaître  que pour l’agriculteur, les achats des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole que ce soit  à l’intérieur ou à l’importation  sont conditionnés par la présentation d’une attestation d’achat en exonération délivrée par l’administration fiscale.

A mon avis, l’interprétation donnée par la note de la DGI  à l’article 16 ter  du décret prend en compte les considérations politiques et sociales et la spécificité du secteur agricole.

Voir décret en pièce jointe version arabe , page 645.
Cordialement.