Cession de fonds de commerce

Bonjour chers confrères,
Est ce que quelqu’un parmi vous peut m'indiquer la procédure (avec les imprimés fiscaux et/ou autre) exacte à suivre pour la cession d'un fonds de commerce personne physique.
La procédure fiscale à suivre et pour le vendeur et pour l'acheteur
Merci beaucoup par avance

Bonsoir,
s'agissant d'une cession de fonds de commerce , l'opération peut être effectuée par acte sous seing privée ( acte de vente légalisé au niveau de l'arrondissement) , au lieu d’un acte notarié ou adulaire(pour  économiser les dépenses d’acte) .
Pour pouvoir donner suite à votre demande, prière de me préciser les points suivants :
• La nature du fonds de commerce cédé ( épicerie, Md de vêtements, prestataire de service ….)  le prix de cession et la date de sa création;
• L a nature exacte de l’activité exercée (obligations vis à vis de la TVA et le taux des droits d’enregistrement )
• Le régime fiscal de déclaration du revenu global :  ( régime CPU (ex forfait) , régime de la comptabilité ( RNR ou RNS) ou de l’auto-entrepreneur . En effet le traitement fiscal diffère selon le régime de déclaration ( 20% por les CPUistes , le barème pour les contribuables soumis au régime de comptabilité ou de l’auto-entrepreneur).
• Pour le contribuable cédant, est ce qu’il s’agit d’une cessation totale d’activité ou il est toujours en activité, seulement il a cessé une partie de son actif ( fons de commerce) ?

salam, bonjour ssi MARDI ALLAH ET TOUS LES MEMBRES DU FORUM,
POUR MON CAS: UNE PHARMACIENNE(EXERCANT SOUS LE REGIME RNS) CÈDE SON FOND DE COMMERCE POUR OUVRIR UN LABO D'ANALYSES PAR LA SUITE ET ELLE Y INVESTIRA LE PRODUIT DE CESSION.
COMMENT CALCULER L'IR ET QUELLE PROCÉDURES A ENTAMER POUR DÉCLARER LA VENTE TOTALE. ET EST-CE QU'ELLE BÉNÉFICIERA D’EXONÉRATION PUISQU'ELLE RÉINVESTIRA LA SOMME ET QUOI FAIRE POUR EN BÉNÉFICIER?
MERCI INFINIMENT.

Bonsoir,

Effectivement , selon les dispositions de l’article 247-XXXV  et à titre  transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises bénéficient au titre des exercices ouverts au cours des années 2022, 2023, 2024 et 2025 d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exclusion des terrains et constructions

IMPORTANT , N’oubliez pas, conformément aux dispositions de l’article 150, vous avez l’obligation de déposer une déclaration de cession provisoire  dans les 45 jours qui suit la date de cession (déclaration de revenu global + liasse fiscale provisoire du 01/01/2023  jusqu'au  date de cession )
Bien entendu, la déclaration de revenu global de l’exercice 2023 sera déposée en 2024 ; Elle comprendra le revenu global réalisé ( Revenu afférent à l’exploitation de la pharmacie y compris la plus-value déjà déclaré + celui afférent à l’exploitation du laboratoire d’analyses médicales)
Pour la traitement de l’opération en question  ( en matière d’IR) je peux vous assister , en cas de besoin  ( traitement comptable et fiscale).

Extrait du CGI

Article 150.- Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise
I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements suivants :………..
- pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle et/ou agricole, la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration lorsqu’ils cessent l’exercice de leur activité professionnelle et/ou agricole ou lorsqu’ils cèdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de leur exploitation agricole ou lorsqu’ils en font apport à une société relevant ou non de l’impôt sur les sociétés. Les contribuables doivent joindre à ces documents, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités.

Extrait de la note circulaire 732 de la DGI ( loi de finances 2022) avec un exemple concernant l’IS .

7. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments de l’actif immobilisé

A- Présentation de la mesure La loi-cadre portant réforme fiscale a accordé une place particulière à la promotion de l’investissement. A cet effet, elle prévoit textuellement, au niveau de l’article 2, l’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre des politiques fiscales pour l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi.
Ainsi, pour la dynamisation des secteurs économiques à travers les différents instruments de soutien de l’investissement, la loi de finances n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 a complété les dispositions de l’article 247 du CGI par un paragraphe XXXV prévoyant une mesure transitoire et dérogatoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global des produits de cession net d’impôt de certains éléments de l’actif immobilisé, réalisés au titre de l’année 2022. Cette mesure vise l’institution au profit des entreprises d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exception des terrains et constructions, au titre de l’exercice ouvert au cours de l’année 2022.
B- Personnes éligibles
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du CGI et sous réserve du respect de certaines conditions, les personnes pouvant prétendre à ce régime transitoire sont :
- les personnes morales soumises à l’IS ;
- les contribuables soumis à l’IR au titre de leurs revenus déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).
C- Conditions d’éligibilité Le bénéfice de l’abattement précité est subordonné aux conditions suivantes :
- le délai écoulé entre la date d'acquisition des éléments concernés par la cession et la date de réalisation de leur cession, doit être supérieur à huit ( ans. A cet effet, il importe de préciser que la période minimum de huit ans de détention de l’actif cédé est décomptée à partir de la date d’entrée de l’élément cédé, dans les immobilisations.
Il est à préciser, à cet effet, qu’en ce qui concerne plus particulièrement la plus-value résultant de la cession d’un fonds de commerce, la date permettant la computation du délai de détention de 8 ans, correspond à la date où ledit fonds est censé avoir été créé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- l’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, à compter de la date de cession, jusqu’au 36ème mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné par la cession. Cet engagement est effectué selon un modèle établi par l’administration, à joindre la déclaration du résultat fiscal ou la déclaration annuelle du revenu global prévues respectivement aux articles 20-I ou 82-I du CGI. A cet égard, il y a lieu de préciser qu’une entreprise peut opter pour l’engagement de réinvestir partiellement le montant global des produits de cession net d’impôt. Dans ce cas, l’engagement du réinvestissement ne concerne que la partie du montant des produits de cession net d’impôt correspondant à la plus-value bénéficiant de l’abattement. Le reliquat de la plus-value est appréhendé dans le cadre du droit commun.
L’imprimé modèle à joindre à la déclaration, permet de mentionner toutes les données relatives aux plus-values couvertes par le régime dérogatoire.
- ladite entreprise doit souscrire auprès de l’administration fiscale, au titre de l’exercice concerné par le réinvestissement, un état selon un modèle établi par l’administration, à joindre à la déclaration du résultat fiscal ou la déclaration annuelle du revenu global prévues respectivement aux articles 20-I ou 82-I du CGI. Cet état doit comprendre :
le montant global des produits de cession net d’impôt ayant fait l’objet• du réinvestissement ;
la nature des immobilisations acquises ;
•  la date et le prix de leur acquisition.•
- l’entreprise concernée doit conserver les immobilisations acquises pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la date de leur acquisition.
D- Conséquences du non-respect des conditions En cas de non-respect de l’une des conditions visées ci-dessus, la situation de l’entreprise est régularisée selon les règles de droit commun.

Exemple 2 : Cession d'une immobilisation incorporelle Le fonds de commerce d’une société de négoce a été créé en 2010.
En 2022, cette société a cédé ledit fonds au prix global de 15.000.000 DH
La société a opté pour le régime dérogatoire prévu par l’article 247- XXXV du CGI afin de bénéficier de l'abattement de 70% sur la plus-value réalisée en s’engageant à réinvestir le produit de cession net d’impôt.
Calcul de la plus-value globale :
Valeur comptable  00 dhs
Plus-value 15.000.000 dhs
Par conséquent, la plus-value éligible à l'abattement de 70% est de 15.000.000 DH
L'abattement à déduire au niveau du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal est de 15.000.000 x 70% = 10.500.000 DH
Plus-value imposable : 15.000.000 -10.500.000 = 4.500.000 DH
Si le résultat fiscal global dégagé au titre de l’exercice 2022 après abattement est imposable au taux proportionnel de 31%, l’IS correspondant à cette plus-value est de 1.395.000 DH
Le montant du prix de cession net d'impôt à réinvestir : 15.000.000 - 1.395.000 = 13.605.000 DH
Le réinvestissement du montant de la cession net d’impôt ainsi déterminé, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.

Cordialement.

Merci infiniment pour prendre de votre temps et répondre à mon message avec toutes ces informations c'est vraiment aimable de votre part.
je vs informe que je suis comptable mais c'est la première fois Mr. Mardi que je vais ,totalement ,m'occuper d'un cas pareil, mais si vous pourriez m'assister je dirai pas non bien sûr hhhhh

cette pharmacie est créée en décembre/2019 donc elle pourra pas bénéficier de l'abattement de 70% vu qu'elle n'a pas accompli la condition de 8 ans d'exercice à ce que je vois !

je ne veux abuser de votre amabilité, mais j'ai un autre point que j'aimerais bien que vs aillez la patience de m'éclaircir à propos et qui est: la domiciliation:

* la pharmacienne qui achètera ce fond de commerce veut créer une sarl-au pour acquérir ledit fond de commerce au nom de cette sté., est ce que la partie cédante (personne Physique), peut lui faire un contrat de domiciliation à la même adresse du fond de commerce sujet de la cession pour qu'elle peut commencer les procédures de création et obtenir un crédit bancaire pour pouvoir conclure le contrat de cession et pour éviter toute obligation de procéder à la modification d'adresse par la suite??

*est ce que ce contrat peut être établi entre les deux à titre gratuit sans que la cédante reçoit de redevance mensuelle; si ce n'est pas faisable, qu'il est le minimum de redevance qu'elle peut préciser sur le contrat??

*lors de création de la sarl-au, est ce qu'il suffira une attestation de domiciliation ou le contrat de domiciliation est obligatoire ??

sincèrement, merci infiniment pour toutes ces informations enrichissantes Ssi Mardi Allah. Mes salutations