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    Convention délais de paiement (modèle)

    rachid
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    Messages : 89
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    Date d'inscription : 26/05/2020
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    • Message n°1

    Convention délais de paiement (modèle) Empty Convention délais de paiement (modèle)

    Message par rachid Mar 10 Oct - 22:15

    ACCORD SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
     
    ENTRE LES SOUSSIGNEES :
     
    1.XXXXXXXXX SA de droit Marocain, dont le siège social est établi à 5 Bd Chefchaouni– ZI Sidi Bernoussi - Casablanca, inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro xxxccccc, représentée par XXXXXCC
    Ci-après désignée le « [Fournisseur] »
     
     
    2.XXXXCC, SARL de droit Marocain, dont le siège social est établi à  ZI Sidi Bernoussi - Casablanca, inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro xxxcccc représentée par M. Xxxccccccccccc
    Ci-après désignée le « [Client] »
     
    Chacun des signataires du présent accord garantit que le pouvoir en vertu duquel il agit n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour obliger les représentés dans cet accord (Ci-après désigné par « Accord »).
     
    Le [Client] et le [Fournisseur] sont appelés séparément une "Partie" et ensemble, mais sans solidarité entre eux, les "Parties".
     
    IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
     
    Conformément aux dispositions de la loi 69.21 sur les délais de paiement, les Parties conviennent que le délai de paiement applicable à leur relation commerciale s’établit à 120 jours à compter de la date de facturation.
     
    Le présent Accord prend effet à compter du 1er juillet 2023.
     
    Fait à Casablanca, le [01/07/2023]
     
    En trois (2) exemplaires originaux :
     


    Société A
     
    M. Xxxxxxxxxxx
     
     
     
     
         		 Société B
     
    M. Xxxxxxxxx

    Errami, lamingo, Loubnaa Lmbarki, hiba, Isam, ANIS, Auditrice et LMAGANA aiment ce message

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