HONORAIRE NOTAIRE

Bonjour

les honoraires des notaires (achat villa) sont imposable ou non a la tva de 20% ?
si oui y-t'il des exceptions de non imposabilte à la tva ?
Merci

Bonjour

MERCI FRERE POUR VOTRE REPONSE ET JUSTE UNE AUTRE QUESTION LA TVA DE 20% DOIT APPARAITRE SUR LA FACTURE DES HONORAIRES ?

oui bien sur, c'est un element essentiel pour une facture valable
comme la date N° facture nom de client designation et le montant TTC

Bonjour,

En complément des précisions avancées par les amis, j’aimerai  ajouter une précision importante instituée par la loi de finances 2023 :
Les honoraires du notaire sont soumis à la TVA si le notaire est lui même soumis à la TVA – si son  CA de l’année précédente est supérieur à 500 000 dhs -.
Au cas où le notaire est exonéré de la TVA   – sauf option, petit prestataire dont le  CA de l’année précédente est inférieur ou égal à 500 000 dhs ,  donc ses honoraires sont  facturés en exonération de la TVA conformément aux dispositions combinées des articles 89-I-12 et 91-II- 3° .

Extrait de la note circulaire DGI 733 LF 2023.

B- Mesure introduite par la LF pour l’année 2023
Dans le cadre de la consécration de l’équité fiscale, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 89-I-12° et 91-II-3° du CGI afin de permettre aux personnes physiques exerçant des professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA fixé à 500 000 dirhams, à l’instar de tous les autres prestataires de services personnes physiques. Cette exonération s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux personnes physiques exerçant les professions réglementées visées à l’article 89-I-12° précité, dont le chiffre d’affaires annuel, au titre de l’année 2022, est inférieur ou égal à 500 000 dirhams.

Merci frére MARDI ALLAH pour ces  précieuses information donc suite à cela ça veut dire en 2023 les notaires ayant un C.A annèe 2022 inferieur à 500.000 dhs peuvent facturer leurs honoraires sans tva 20%  et mentioner sur leurs factures "articles 89-I-12°

merci de me confirmer rou infirmer

cordialement

Bonsoir M IQRAK,

Effectivement dans ce cas d'espèce les honoraires du notaire sont exonérés de la TVA.

Le notaire n'a pas l'obligation de mentionner sur la facture que  l'opération est exonéré ; c'est facultatif, s'il le veut,  il peut indiquer sur la facture  que l'opération est exonérée en vertu de l'article 91-II-3° du CGI

Bonsoir,
Le notaire qui bénéficie de l'exonération de la TVA conformément aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2023 est tenu de mentionner sur ses factures que ses prestations sont exonérées de la TVA en application de l'article 91-II-3 du CGI (article 145-III-6).

Bonjour  Accountax,

Effectivement, le notaires est tenu de mentionner sur ses factures que ses prestations sont exonérées de la TVA en application de l'article 91-II-3.

Merci beaucoup pour votre rectification

Extrait du CGI

Article 145.- Tenue de la comptabilité
III.- Sous réserve des dispositions du paragraphe IX ci-dessous,les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
1°- l’identité du vendeur ;
6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;