Traitement Fiscal Des Retenus A La Source Cas Des Avocats Et Medecins

I- L’INSTITUTION DE LA RAS AU TITRE DES REMUNERARTIONS ALLOUEES A DES TIERS
1)Personnes concernées :
● les personnes morales soumises à l’IS ;
● les personnes physiques soumises à l’IR dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).
2) Base imposable des rémunérations soumises à l’impôt retenu à la source:
● les honoraires ;
● les commissions et les courtages ;
● et les autres rémunérations de même nature.
3) Taux de la retenue à la source
● 5% du montant des rémunérations, hors TVA, allouées aux PM soumises à l’IS et versées par les PM de droit public.
● 10% pour les rémunérations, hors TVA, allouées à des personnes soumises à l’IR selon le régime du RNR ou celui du RNS et versées par les PM de droit public ou privé ainsi que par les PP dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS .
4) Fait générateur de la retenue à la source
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS.
5) Obligations des personnes chargées d’effectuer la retenue à la source ( l’article 157-I du CGI ) :
● L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, qui allouent lesdites rémunérations aux personnes morales soumises à l’IS ;
● Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, qui allouent lesdites rémunérations aux personnes physiques ( RNR ou RNS).
6- Obligation de retenue à la source:
La retenue à la source doit être effectuée sur le montant HT des honoraires, rémunérations, figurant dans la facture du fournisseur concerné.
7- Date de versement des RAS (171-I-A et 174-V du CGI) :
Avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.
8- Imputation de la retenue à la source
(l’article 157-I du CGI):
Le montant de l’impôt retenu à la source prélevé sur les rémunérations allouées à des tiers précitées est imputable sur le montant de l’IS ou de l’IR , avec droit à restitution:
En matière d’IS : le montant retenu à la source peut être imputé sur le premier acompte provisionnel échu au cours de l’exercice et sur les autres acomptes provisionnels de cet exercice. Le reliquat éventuel est imputable sur le montant de l’IS exigible après régularisation ( attention : les acomptes ou IS de même exercice).
En matière d’IR: l’imputation du montant RAS peut s’opérer sur le montant de la CM due avant le 1er février de l’année suivante et le reliquat éventuel est imputable sur le montant de l’IR, tel que déterminé lors du dépôt de la déclaration du revenu global avant le 1er mai de cette année.
9-Restitution en matière d’IS et d’IR (157-I et 241 bis-I du CGI):
En matière d’IS: le montant retenu à la source n’ayant pu être imputé sur les acomptes provisionnels et sur l’IS de l’exercice ouvre droit à la restitution d’office.
En matière d’IR: lorsque le montant des RAS effectuées à la source et versées au Trésor sur les rémunérations excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel, celui-ci bénéficie d’office d’une restitution d’impôt au vu de la déclaration du revenu global du contribuable concerné.

II- NOUVEAU REGIME D’IMPOSITION DES AVOCATS 
1- versement spontané des acomptes provisionnels
(l’article 173 ):
Deux Options, sans aucune formalité, de verser pour chaque dossier, des acomptes provisionnels d’une valeur de 100 DHS par dossier au titre de l’IR de l’exercice en cours, selon l’un des deux régimes suivants :
● Le versement spontané desdits acomptes auprès du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal pour chaque affaire, pour le compte du receveur de l’administration fiscale , une seule fois pour chaque affaire.
● Le versement spontané auprès du receveur de l’administration fiscale d’UN SEUL COMPTE ACOMPTE PREVISIONNEL, par procédé électronique, avant l'expiration du mois suivant l’exercice concerné.
L’acompte est accompagné par un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration, comportant les indications suivantes :
● Le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de l’avocat concerné ou le lieu de situation de son principal établissement ;
● Le numéro d’identification fiscale ;
● La nature de l’affaire et le numéro du dossier ;
● Le tribunal compétent et son siège ; ● Le montant versé ;
● La date du versement.
2- Exclusions de l’obligation de versement des acomptes
provisionnels
● Avocats exonérés : Les avocats nouvellement identifiés auprès de l’administration fiscale sont exonérés du versement des acomptes provisionnels susvisés durant les soixante (60) premiers mois
Dossiers exclus Sont exclues de l’obligation de versement des acomptes provisionnels susvisés (l’article 148 du code de procédure civile) :
● les affaires dispensées de la taxe judiciaire ou bénéficiant de l’assistance judiciaire. Dans ce cas, le versement n'est effectué pour ces affaires que lors de l'exécution du jugement y afférent.
3- Imputation des acomptes provisionnels:
Le montant des acomptes provisionnels versés par l’avocat au cours de l’année auprès du secrétaire-greffier ou celui versé auprès du receveur de l’administration fiscale, est imputable sur le montant de la cotisation minimale, le surplus est demeure imputable sur la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel.
4- L'ordre d'imputation se présente comme suit :
lors du versement de la CM :
● imputation des acomptes provisionnels sur la CM :
● Imputation de l'impôt retenu à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers.
lors de la régularisation de l'IR :
● Imputation de la cotisation minimale due sur la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel ;
● Imputation des acomptes provisionnels non imputés sur la CM, sur la fraction restante du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel ;
● Imputation sur le montant de l’impôt sur le revenu global de l'impôt retenu à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers, non imputé sur la CM.
● Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.
5-Déclaration des acomptes provisionnels versés par les avocats (82-I du CG) :
déclaration annuelle du revenu global souscrite par les avocats avant le 1er mai de chaque année, doit comporter, également, les acomptes provisionnels versés au titre de l’impôt sur le revenu, au cours de l’exercice clos.
6- Communication des listes des dossiers enregistrés au nom de l’avocat (article173-III du CGI):
ministère de la justice doit communiquer à 
l’administration fiscale les listes des dossiers enregistrés au nom de l’avocat.
7- Clarification du traitement de certains aspects spécifiques à la profession d’avocat.
● Traitement fiscal de l’avocat exerçant dans le cadre d'une association ou d’une domiciliation : paiement de à l’IR dans les conditions de droit commun (quote-part des produits et des charges).
● Traitement fiscal des avocats assistants :sont considérés fiscalement comme des collaborateurs et les rétributions qui leur sont versées revêtent le caractère d’un revenu passible de l’IR dans la catégorie des revenus salariaux, même traitement pour les avocats stagiaires.

III- NOUVEAU REGIME DES MEDECINS
1- pour les médecins soumis à la taxe professionnelle;
● Les rémunérations doivent faire l’objet de la retenue à la source au taux non libératoire de 10%, conformément aux dispositions des articles 4-IV, 45 bis-I, 73 (II-B-8°) et 157- I du CGI.
● les cliniques doivent faire la déclaration des rémunérations allouées à des tiers prévue à l’article 151-I de GCI.
● Les RAS sont considérées comme avance sur CM/ l’IR.
2- les médecins non soumis à la taxe professionnelle;
Les rémunérations doivent faire l’objet de la retenue à la source au taux libératoire de 30%, conformément aux dispositions des articles 58-II-C, 73 (II-G-2°) et 156-I du CGI.
3- Imputation des acomptes provisionnels:
L'ordre d'imputation se présente comme suit :
● lors du versement de la CM : imputation de la RAS effectuée par les cliniques.
● lors de la régularisation de l'IR :
- Imputation de la cotisation minimale due sur la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel ;
- Imputation sur le montant de l’impôt sur le revenu global de l'impôt retenu à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers, non imputé sur la CM.
- Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.
 
IV- CONCLUSION 
Afin de garantir que le Chiffre d’affaire est totalement déclaré, le gestionnaire comptable doit chercher à avoir un recoupement entre le CA base de calcul de la CM/IR et le CA base de la RAS:
Pour les médecins:
- Faire un travail de circularisation ou recoupement dans la comptabilité de médecin et le compte de ce dernier chez la clinique.
- Rapprocher entre les RAS effectuées par la clinique et les états sur le SIMPL.
Pour les Avocats:
-demander au client une liste des affaires traitées avec une série chronologique.
-S’assurer de la totalité des RAS effectué par les clients de l’avocat d’aprés le portail SIMPL IR « état des RAS au titre des rémunérations perçues ».

EL MEHDI ERRACHDY

Merci