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4 participants

    Indemnités licenciement tribunal

    IQRAK
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Indemnités licenciement tribunal

    Message par IQRAK Sam 20 Jan - 18:59

    Bonsoir
    Après 2 année finalement on a reçu le dernier jugement du tribunal pour payement des indemnités aux 8 employés pour un montant total de 1.850.000 dhs.
    Ma question ces indemnités prononcé par le tribunal sont ils déductible fiscalement ou non ?
    Merci

    arajdel2 aime ce message

    DAMNU
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par DAMNU Sam 20 Jan - 19:37

    a mon avis
    Tous les droits imposés par le tribunal sont déductible
    6178 Charges du personnel des exercices antérieurs
    amiro82
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par amiro82 Lun 22 Jan - 10:48

    ELLES SONT DEDUCTIBLES SI VOUS AVEZ PROVISIONE LE MONTANT SI NON IL FAUT LES REINTEGRER
    IQRAK
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par IQRAK Mar 23 Jan - 7:40

    Bonjour frère
    Mais vous dites que"Tous les droits imposés par le tribunal sont déductible"
    par contre le compte "6178 Charges du personnel des exercices antérieurs" étant.... exercices antérieures sont d'office réntégrable fiscalement donc non déductible !!!
    N'y a t'il pas une contradiction ???
    Merci
    arajdel2
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par arajdel2 Mar 23 Jan - 13:47

    IQRAK a écrit:Bonsoir
    Après 2 année finalement on a reçu le dernier jugement du tribunal pour payement des indemnités aux 8 employés pour un montant total de 1.850.000 dhs.
    Ma question ces indemnités prononcé par le tribunal sont ils déductible fiscalement ou non ?
    Merci
    BONJOUR A TOUTE LA FAMILLE - PRENDRE EN COMPTE LE PLAFOND ADMIS EN DEDUCTIONS DE L'IR-INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF-NOUVELLE LOI-NOTE CIRCULAIRE 2021 OU 2022. IL Y A EU UN REHAUSEMENT DE L'INDEMNITE-BON COURAGE A TOUS
    IQRAK
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par IQRAK Mer 24 Jan - 8:49

    Bonjour à tous
    la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 57-7° précité, afin de fixer l’exonération desdites indemnités dans la limite d’un million (1 000 000) de dirhams au titre de leur montant total.
    En effet, les nouvelles dispositions de l’article 57-7° du CGI, prévoient que sont exonérées de l’IR, nonobstant toute disposition contraire, dans la limite d’un million (100 0000) de dirhams, au titre de leur montant total, les indemnités suivantes :
    a) l’indemnité de licenciement ;
    b) l’indemnité de départ volontaire ;
    c) et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
    En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’IR ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million (100 0000) de dirhams susvisé.
    Ainsi, les indemnités se rapportant au licenciement ou départ volontaire opéré avant le 1er janvier 2023 restent soumises aux dispositions de l’article 57-7° susvisé en vigueur au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de leur versement effectif.

    donc qu'elle est le montant plafond déductible fiscalement avant le 01/1/2023 ?
    MERCI POUR VOTRE AIDE

    arajdel2 aime ce message

    arajdel2
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    Indemnités licenciement tribunal  Empty Re: Indemnités licenciement tribunal

    Message par arajdel2 Mar 30 Jan - 14:36

    IQRAK a écrit:Bonjour à tous
    la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 57-7° précité, afin de fixer l’exonération desdites indemnités dans la limite d’un million (1 000 000) de dirhams au titre de leur montant total.
    En effet, les nouvelles dispositions de l’article 57-7° du CGI, prévoient que sont exonérées de l’IR, nonobstant toute disposition contraire, dans la limite d’un million (100 0000) de dirhams, au titre de leur montant total, les indemnités suivantes :
    a) l’indemnité de licenciement ;
    b) l’indemnité de départ volontaire ;
    c) et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
    En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’IR ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million (100 0000) de dirhams susvisé.
    Ainsi, les indemnités se rapportant au licenciement ou départ volontaire opéré avant le 1er janvier 2023 restent soumises aux dispositions de l’article 57-7° susvisé en vigueur au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de leur versement effectif.

    donc qu'elle est le montant plafond déductible fiscalement avant le 01/1/2023 ?
    MERCI POUR VOTRE AIDE
    SALEM LA FAMILLE- 36 MOIS DE SALAIRE. EST L'ANCIEN PLAFOND ADMIS EN IR REPARTI SUR 4 ANS.

      La date/heure actuelle est Mer 28 Fév - 6:37