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3 participants
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Frais Tribunal

Miso27
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  • Message n°1

Frais Tribunal Empty Frais Tribunal

Message par Miso27 Ven 28 Jan - 11:31

Bonjour à tous

Comment puis-je comptabiliser un montant débité du notre compte bancaire par l'ordre de la justice sans mise en demeure préalable ?
et quels comptes spécifiques peuvent être utilisés pour ce processus ?

Cdt
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Auditrice
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  • Message n°2

Frais Tribunal Empty Re: Frais Tribunal

Message par Auditrice Ven 28 Jan - 13:19

Bonjour
il faut savoir le motif de prélèvement et pour le compte de qui, contactez la banque pour avoir plus des informations
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  • Message n°3

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Message par Miso27 Ven 28 Jan - 14:39

le montant correspond aux dépenses et frais de justice, était viré au compte du Ministère de la justice
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adnan2012
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  • Message n°4

Frais Tribunal Empty Re: Frais Tribunal

Message par adnan2012 Ven 28 Jan - 15:31

Bonjour
61367 Frais d'actes et de contentieux
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