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2 participants

    Le Fisc donne et le fisc reprend

    DAMNU
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    Messages : 95
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    Le Fisc donne et le fisc reprend Empty Le Fisc donne et le fisc reprend

    Message par DAMNU Dim 10 Mar - 21:21

    Le Fisc donne et le fisc reprend Kar10

    Isam, Auditrice et Fatima23 aiment ce message

    IQRAK
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    Date d'inscription : 19/02/2023

    Le Fisc donne et le fisc reprend Empty TVA RECUPERABLE 4 ANS

    Message par IQRAK Mer 13 Mar - 9:37

    Bonjour

    Suite à cette nouvelle loi de finance 2024 la tva récupérable (délai 1 ans) est déductible sur la déclaration 2024 et au-delà ( 4 ans) est déductible sur déclaration mais avec une amende de 15%.
    Mes questions sont :
    1* elle est applicable ou toujours en discussion ?
    2* au lieu déduction sur déclaration je peux faire demande de remboursement de la tva au-delà de 1 ans même en supportant l’amende de 15% ?

    MERCI POUR VOTRE AIDE
    IQRAK
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    Messages : 131
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    Le Fisc donne et le fisc reprend Empty Re: Le Fisc donne et le fisc reprend

    Message par IQRAK Lun 18 Mar - 8:21

    Bonjour

    pas de commentaire !!!!

      La date/heure actuelle est Sam 20 Avr - 12:05