Le Fisc donne et le fisc reprend

par **DAMNU** Dim 10 Mar - 21:21

DAMNU

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Message n°1

Le Fisc donne et le fisc reprend

par DAMNU Dim 10 Mar - 21:21

Isam, Auditrice et Fatima23 aiment ce message

par **IQRAK** Mer 13 Mar - 9:37

IQRAK

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Message n°2

TVA RECUPERABLE 4 ANS

par IQRAK Mer 13 Mar - 9:37

Bonjour

Suite à cette nouvelle loi de finance 2024 la tva récupérable (délai 1 ans) est déductible sur la déclaration 2024 et au-delà ( 4 ans) est déductible sur déclaration mais avec une amende de 15%.
Mes questions sont :
1* elle est applicable ou toujours en discussion ?
2* au lieu déduction sur déclaration je peux faire demande de remboursement de la tva au-delà de 1 ans même en supportant l’amende de 15% ?

MERCI POUR VOTRE AIDE