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Le Fisc donne et le fisc reprend
DAMNU- Messages : 102
Points : 159
Date d'inscription : 19/06/2021
- Message n°1
Le Fisc donne et le fisc reprend
Isam, Auditrice et Fatima23 aiment ce message
IQRAK- Messages : 160
Points : 324
Date d'inscription : 19/02/2023
- Message n°2
TVA RECUPERABLE 4 ANS
Bonjour
Suite à cette nouvelle loi de finance 2024 la tva récupérable (délai 1 ans) est déductible sur la déclaration 2024 et au-delà ( 4 ans) est déductible sur déclaration mais avec une amende de 15%.
Mes questions sont :
1* elle est applicable ou toujours en discussion ?
2* au lieu déduction sur déclaration je peux faire demande de remboursement de la tva au-delà de 1 ans même en supportant l’amende de 15% ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
Suite à cette nouvelle loi de finance 2024 la tva récupérable (délai 1 ans) est déductible sur la déclaration 2024 et au-delà ( 4 ans) est déductible sur déclaration mais avec une amende de 15%.
Mes questions sont :
1* elle est applicable ou toujours en discussion ?
2* au lieu déduction sur déclaration je peux faire demande de remboursement de la tva au-delà de 1 ans même en supportant l’amende de 15% ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
IQRAK- Messages : 160
Points : 324
Date d'inscription : 19/02/2023
- Message n°3
Re: Le Fisc donne et le fisc reprend
Bonjour
pas de commentaire !!!!
pas de commentaire !!!!
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