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2 participants

    PV ASSEMBLEE ORDINAIRE AU 30-06-2024

    IQRAK
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    PV ASSEMBLEE ORDINAIRE AU 30-06-2024 Empty PV ASSEMBLEE ORDINAIRE AU 30-06-2024

    Message par IQRAK Ven 21 Juin - 10:03

    Bonjour

    Societe sarl installè à Rabat , avec 5 associès marocains
    Un des associès a refusè de signer le PV assemblè generale pour approbation des comptes 2023 et leur a envoyè une correspondance de refus de signature vu selon lui les comptes ne sont pas claire et autres ...
    Ma question :
    • A-t’il droit de refuser de signer ètant non d’accord sur les comptes ?
    • Quelle sont les procedures qui doit effectuer pour dègager sa responsabilitè
    • Peut il signer avec jointe une lettre de reserve afin de deposer au tribunal le PV à temps

    Merci
    Errami
    Errami


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    PV ASSEMBLEE ORDINAIRE AU 30-06-2024 Empty Re: PV ASSEMBLEE ORDINAIRE AU 30-06-2024

    Message par Errami Ven 21 Juin - 12:02

    bonjour
    - AGO : Cette assemblée a tous les pouvoirs sauf celui de modifier les statuts de la société. Elle a en particulier pour mission: 
    - De designer le gérant si les statuts ne l’ont pas fait. 
    - De donner son avis sur les questions de gestion qui lui sont soumises. 
    - De délibérer et statuer sur les comptes de l’exercice et d’affecter les résultats. 
    - D’autoriser les conventions passées entre la société et le gérant. 
    - De révoquer le gérant
    Les décisions sont prises à la majorité simple (50%+1) voix en AGO qu’elles soient adoptées grâce à la voix d’un seul ou plusieurs associés.
    Si cette majorité n'est pas obtenus, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

    AGE : Elle est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques (forme, dénomination, durée, ...) et les règles de fonctionnement de la société. 
    Les décisions extraordinaires sont quant à elles, adoptée à la majorité des 3/4 des parts sociales.
    Enfin, Etant donné que le gérant peut prendre des décisions qui ne sont pas opposables aux tiers  et comme il peut être dangereux d’attribuer les pleins pouvoirs à une seule personne, les associés ont la possibilité de limiter dans les statuts les pouvoirs du gérant. 
    Par exemple, il est possible d'insérer une clause statutaire imposant au gérant d'obtenir l'accord préalable des associés pour réaliser certaines opérations jugées importantes pour cela Une meilleure rédaction de la clause de limitation de pouvoirs serait.

    AIT ALLA TARIK aime ce message


      La date/heure actuelle est Dim 21 Juil - 14:22