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le formulaire unique

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mustapha farhan


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Message par mustapha farhan Sam 17 Oct - 17:23

pourquoi on utilise le formulaire unique ?
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Wahid


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Message par Wahid Sam 17 Oct - 18:36

Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS

mustapha farhan aime ce message

rachid
rachid


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Message par rachid Sam 17 Oct - 18:51

le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS

mustapha farhan aime ce message

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