Mode de calcul des droits de la convention avec les pharmaciens

Le montant de l'impôt à payer correspond au *maximum* de : l’impôt découlant de l’application du taux de marge brute de 27%, selon la formule suivante :
- Détermination de la nouvelle base = ((CA * 27%) – Marge brute déclarée)) + Résultat déclaré ;
- IR ou IS à payer = (nouvelle base * barème de l’IR/IS) - IR/IS payé spontanément.

l’impôt découlant de l’application du taux de bénéfice de 8%, selon la formule suivante:
- Détermination de la nouvelle base = CA * 8% ;
- IR ou IS à payer = (nouvelle base * barème de l’IR/IS) - IR/IS payé spontanément.  et le minimum par exercice mentionné ci-dessus.

Toutefois, pour les encaissements ou CA recoupés et qui s’avéreraient éventuellement non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est fixé à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR/professionnel et la TVA.

Par ailleurs, la régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d’un complément d’impôt aussi bien en matière d’IR ou d’IS que de TVA, tout déficit déclaré ou crédit de TVA sera automatiquement résorbé, et tout impact sur l’exercice 2019 doit être corrigé.

Cette condition ne s’applique pas aux pharmaciens qui ont débuté leur activité à compter de 2016, qui continueront à imputer les déficits et les crédits de TVA déclarés, dans le cadre du droit commun conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Les pharmaciens désireux d’adhérer à cette convention sont tenus de souscrire leur déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.