par adnan2012 Sam 23 Jan - 10:36
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demande D’octroi du statut de contribuable catégorisé : https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057/Demande+d%27octroi+du+statut+de+contribuable+cat%C3%A9goris%C3%A9.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057
Pièces à présenter avec la demande :- Le présent formulaire servi, daté, cacheté et signé ;
- Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années ;
- Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années ;
- Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu ;
- Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.
» Tableau récapitulatif du champ d’application de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers instituée par la loi de finances n°50-22 de 2023
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