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3 participants

    Demande Attestation de catégorisation

    avatar
    elmoufdi.laila


    Messages : 3
    Points : 10
    Date d'inscription : 12/10/2020

    Demande Attestation de catégorisation  Empty Demande Attestation de catégorisation

    Message par elmoufdi.laila Jeu 14 Jan - 12:39

    Bonjour,

    C'est quoi la procédure pour demander une attestation de catégorisation (pour achat en suspension de TVA).

    Remerciements
    avatar
    lamingo


    Messages : 232
    Points : 405
    Date d'inscription : 02/07/2020

    Demande Attestation de catégorisation  Empty Re: Demande Attestation de catégorisation

    Message par lamingo Jeu 14 Jan - 13:30

    salam
    il y'a une formulaire a remplir y compris les pièces jointes ICI a déposer au DGI
    adnan2012
    adnan2012


    Messages : 511
    Points : 1042
    Date d'inscription : 27/02/2020

    Demande Attestation de catégorisation  Empty Re: Demande Attestation de catégorisation

    Message par adnan2012 Sam 23 Jan - 10:36

    lien pour télécharger demande D’octroi du statut de contribuable catégorisé : https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057/Demande+d%27octroi+du+statut+de+contribuable+cat%C3%A9goris%C3%A9.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057


    Pièces à présenter avec la demande :
    - Le présent formulaire servi, daté, cacheté et signé ; 
    - Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années ; 
    - Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années ; 
    - Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu ; 
    - Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.
    Demande Attestation de catégorisation  Catego10

      La date/heure actuelle est Sam 24 Fév - 14:53