Demande Attestation de catégorisation

Bonjour,

C'est quoi la procédure pour demander une attestation de catégorisation (pour achat en suspension de TVA).

Remerciements

lien pour télécharger demande D’octroi du statut de contribuable catégorisé : https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057/Demande+d%27octroi+du+statut+de+contribuable+cat%C3%A9goris%C3%A9.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057


Pièces à présenter avec la demande :
- Le présent formulaire servi, daté, cacheté et signé ; 
- Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années ; 
- Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années ; 
- Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu ; 
- Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.