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3 participants

    PV de la non dissolution anticipée de la société

    NERMINE AB
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    Messages : 14
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    Date d'inscription : 22/04/2021

    PV de la non dissolution anticipée de la société Empty PV de la non dissolution anticipée de la société

    Message par NERMINE AB Mar 29 Juin - 9:31

    Bonjour la communauté,

    SVP, Je voudrais savoir si la résolution portant décision de la non dissolution anticipée de la société (Art. 86 de la loi 05-96) puisse être publiée seulement dans un journal d'annonces légales ou doit être publiée dans le bulletin officiel aussi.

    Je vous remercie d'avance
    adnan2012
    adnan2012


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    Date d'inscription : 27/02/2020

    PV de la non dissolution anticipée de la société Empty Re: PV de la non dissolution anticipée de la société

    Message par adnan2012 Mar 29 Juin - 13:16

    Bonjour
    en cas de pertes de plus de 3/4 du K.
    l'assemblée Général Extraordinaire et les résolutions au plus tard le 30/09/2021
    puis signature légalisation, enregistrement, et publications légale A.L et B.O (les deux)

    Wahid, NERMINE AB et Chikhi hicham aiment ce message

    NERMINE AB
    NERMINE AB


    Messages : 14
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    Date d'inscription : 22/04/2021

    PV de la non dissolution anticipée de la société Empty Re: PV de la non dissolution anticipée de la société

    Message par NERMINE AB Mar 29 Juin - 13:38

    Re bonjour,
    Merci pour votre réponse
    Je vous prie de m'indiquer la source
    avatar
    lamingo


    Messages : 235
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    Date d'inscription : 02/07/2020

    PV de la non dissolution anticipée de la société Empty Re: PV de la non dissolution anticipée de la société

    Message par lamingo Mar 29 Juin - 14:01

    Salam
    Article 86 
    Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
    Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
    Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
    source : https://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/affaire/loi%205-96.pdf
    --------------------------------------------------------------------------------------
    la logique de publication sur bulletin officiel c'est que tout dépôt au tribunal doit être publier sur BO et AL
    و الله اعلم 

    adnan2012, Wahid et Chikhi hicham aiment ce message

    NERMINE AB
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    Messages : 14
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    Date d'inscription : 22/04/2021

    PV de la non dissolution anticipée de la société Empty Re: PV de la non dissolution anticipée de la société

    Message par NERMINE AB Jeu 1 Juil - 10:01

    Bonjour,

    Selon les dispositions de cet article, il apparait que seule une publicité dans un journal des annonces légales suffit, mais je pense que je vais l'effectuer sur le B.O. aussi et éviter tout problème éventuel.

    Je vous remercie pour votre feed back.

    adnan2012 aime ce message


      La date/heure actuelle est Dim 19 Mai - 19:42