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2 participants
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dissolution anticipée

Marine Abadi
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dissolution anticipée Empty dissolution anticipée

Message par Marine Abadi Mer 8 Juil - 12:49

Bonjour, j'ai besoin d'établir un dossier juridique pour une dissolution anticipée de société à Rabat. Je connais mal les procédures au Maroc. Quelqu'un peut-il m'aiguiller ? Merci d'avance pour vos réponses.

adnan2012 aime ce message

adnan2012
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dissolution anticipée Empty Re: dissolution anticipée

Message par adnan2012 Mer 8 Juil - 14:13

1- Procès verbal de l’assemblé général extraordinaire décidant la dissolution et désignation du liquidateur
2- Enregistrement de pv
3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
4- publication au Bulletin Officiel  et Journal d'annonce légal
Apres parution tu entamée la 2éme étape:
1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
2- Enregistrement
3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
4- Publication
5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel

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Marine Abadi
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dissolution anticipée Empty Re: dissolution anticipée

Message par Marine Abadi Mer 8 Juil - 15:43

je vous remercie de votre aide
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