Bonjour, j'ai besoin d'établir un dossier juridique pour une dissolution anticipée de société à Rabat. Je connais mal les procédures au Maroc. Quelqu'un peut-il m'aiguiller ? Merci d'avance pour vos réponses.
2 participants
dissolution anticipée
Marine Abadi- Messages : 78
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Date d'inscription : 08/07/2020
- Message n°1
dissolution anticipée
adnan2012 aime ce message
adnan2012- Messages : 500
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- Message n°2
Re: dissolution anticipée
1- Procès verbal de l’assemblé général extraordinaire décidant la dissolution et désignation du liquidateur
2- Enregistrement de pv
3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
4- publication au Bulletin Officiel et Journal d'annonce légal
Apres parution tu entamée la 2éme étape:
1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
2- Enregistrement
3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
4- Publication
5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel
2- Enregistrement de pv
3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
4- publication au Bulletin Officiel et Journal d'annonce légal
Apres parution tu entamée la 2éme étape:
1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
2- Enregistrement
3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
4- Publication
5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel
Admin et Marine Abadi aiment ce message
Marine Abadi- Messages : 78
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- Message n°3
Re: dissolution anticipée
je vous remercie de votre aide
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