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Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

adnan2012
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Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale) Empty Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

Message par adnan2012 Mer 31 Aoû - 14:07

Pièces exigées :
Lors de la première restitution
La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
- Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
- Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
- L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite (les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
Le contrat d’acquisition. 
- Le contrat de prêt.
- Les attestations des intérêts.
Le tableau d’amortissement.
Ou
le contrat « mourabaha ».
- les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu.
- le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.
Ou
- le contrat «  Ijara Mountahia Bitamlik ».
- les quittances de versement ou les avis de débit  ou tout document en tenant lieu.
- le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.
Le permis d’habiter (dans le cas de construction).
- Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction).
Un relevé d’identité bancaire.
 
Lors des restitutions ultérieures
La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
- Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
- Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
- L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite(les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
Les attestations des intérêts.
Ou
- les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu pour les contrats « mourabaha ».
- le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.
Ou
- les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu  pour les contrats  «Ijara Mountahia Bitamlik ».
- le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.
- Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire.

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adnan2012
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Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale) Empty Re: Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

Message par adnan2012 Mer 31 Aoû - 14:14

Restitution de l’impôt sur le revenu relatif à la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale avant l’expiration de 6 ans
Pièces exigées :
La demande formulaire modèle AJP031.
- Le contrat d’acquisition. 
- Un relevé d’identité bancaire.

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