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    Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

    adnan2012
    adnan2012


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    Date d'inscription : 27/02/2020

    Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale) Empty Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

    Message par adnan2012 Mer 31 Aoû - 14:07

    Pièces exigées :
    Lors de la première restitution
    La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
    - Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
    - Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
    - L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite (les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
    Le contrat d’acquisition. 
    - Le contrat de prêt.
    - Les attestations des intérêts.
    Le tableau d’amortissement.
    Ou
    le contrat « mourabaha ».
    - les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu.
    - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.
    Ou
    - le contrat «  Ijara Mountahia Bitamlik ».
    - les quittances de versement ou les avis de débit  ou tout document en tenant lieu.
    - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.
    Le permis d’habiter (dans le cas de construction).
    - Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction).
    Un relevé d’identité bancaire.
     
    Lors des restitutions ultérieures
    La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030.
    - Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution.
    - Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution.
    - L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite(les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution).
    Les attestations des intérêts.
    Ou
    - les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu pour les contrats « mourabaha ».
    - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.
    Ou
    - les quittances de versement ou les avis de débit ou tout document en tenant lieu  pour les contrats  «Ijara Mountahia Bitamlik ».
    - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition et la marge locative.
    - Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire.

    dahbi aime ce message

    adnan2012
    adnan2012


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    Date d'inscription : 27/02/2020

    Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale) Empty Re: Restitutions IR Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale)

    Message par adnan2012 Mer 31 Aoû - 14:14

    Restitution de l’impôt sur le revenu relatif à la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale avant l’expiration de 6 ans
    Pièces exigées :
    La demande formulaire modèle AJP031.
    - Le contrat d’acquisition. 
    - Un relevé d’identité bancaire.

    dahbi et Isam aiment ce message


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