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3 participants

    restitution ir / revenu foncier

    STA
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    Messages : 44
    Points : 95
    Date d'inscription : 06/11/2020

    restitution ir / revenu foncier Empty restitution ir / revenu foncier

    Message par STA Lun 27 Fév - 13:32

    Bonjour, comment faire pour la restitution de ir / revenu foncier pour persone physique qui loue un locale pour une entreprise. (le montant de la ras est superieur a l'ir de la declaration)
    MARDI ALLAH
    MARDI ALLAH


    Messages : 71
    Points : 92
    Date d'inscription : 12/11/2022

    restitution ir / revenu foncier Empty Re: restitution ir / revenu foncier

    Message par MARDI ALLAH Mar 28 Fév - 22:15

    Bonsoir,

    Veuillez trouver, ci-dessous, un extrait de la note circulaire commentant la loi de finances 2023, traitant le cas soulevé.

    Je vous signale que  les nouvelles dispositions( restitution IR foncier) ne seront applicables que pour les revenus perçus à compter de 2023.
    Pour les revenus fonciers perçus en 2022, ils sont  régies par les anciennes dispositions ( taux de 0%, 10% ou 15% sans abattement de 40% ; et donc  pas de restitution)


    Extrait de la note 733 de la DGI
    e- Restitution en matière d’impôt retenu à la source
    La LF 2023 a complété les dispositions de l’article 241 bis du CGI, afin de prévoir la
    restitution d’office de l’IR prélevé à la source au titre des revenus fonciers, lorsque le
    montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes
    visées à l’article 160 bis du CGI, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global
    annuel du contribuable.
    Cette restitution, qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du
    contribuable visée à l’article 82 du CGI, doit intervenir avant la fin de l’année de la
    déclaration. La déclaration du revenu global vaut demande de restitution.
    En harmonisation avec les modifications précitées, les dispositions des articles 173-I,
    184 et 228-I du CGI ont été modifiées suite à l’intégration des revenus fonciers dans
    le cadre de l’imposition selon le revenu global.
    Date d’effet :
    Conformément à l’article 6-IV-16 de la LF 2023, les nouvelles dispositions des articles
    63-I, 64, 73 (dernier alinéa), 82-I, 160 bis, 173-I, 184, 228-I et 241 bis-I du CGI, telles
    que modifiées et complétées, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
    NB : Les contribuables titulaires des revenus fonciers, encaissés en 2022, sont tenus
    de souscrire, selon l’ancien régime, la déclaration annuelle du revenus fonciers et
    de verser l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars 2023, conformément aux dispositions
    de l’article 82 ter du CGI en vigueur au 31 décembre 2022. Par contre, les revenus
    fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime
    introduit par la LF 2023.

    Exemple n° 2 :
    Un contribuable marié ayant deux enfants à charge et disposant d’un revenu foncier
    annuel brut imposable de 60 000 DH provenant de la location d’un appartement à une
    société « X ».
    Impôt retenu à la source par la société « X » : 60 000 x 10% ………………… 6 000 DH
    Le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration annuelle du revenu global prévue
    à l’article 82 du CGI, avant le 1er mars de chaque année comme suit :
    Revenu foncier annuel net imposable : 60 000 – (60 000 x 40%) …………… 36 000 DH
    Impôt brut : (36 000 x 10%) – 3 000 …………………………………………………..….. 600 DH
    Réductions pour charges de famille : 360 x 3 ………………………………………….. 1 080 DH
    Impôt à payer : 0
    Restitution d’impôt : 6 000 DH

    rachid, hiba, احمد العربي, arajdel2 et Hateem aiment ce message

    avatar
    hiba


    Messages : 74
    Points : 128
    Date d'inscription : 27/08/2020

    restitution ir / revenu foncier Empty Re: restitution ir / revenu foncier

    Message par hiba Ven 3 Mar - 12:10

    merci de votre explication monsieur mardillah

      La date/heure actuelle est Ven 23 Fév - 1:24