par MARDI ALLAH Mar 21 Mar - 21:16
Bonsoir,
A l’instar de la location gérance, la location d’un bureau meublé est soumise à la taxe professionnelle au nom du locataire.
Le propriétaire du local est soumis aussi à la taxe professionnelle mais sur la base d’une valeur locative de principe ( minimum prévu par l’article 9 s’il ne dispose pas d’un local à part où il gère ses affaires professionnelles) .
La valeur locative base de la taxe professionnelle est la redevance totale ( ou loyer) stipulée dans le contrat y compris la part correspondante aux éléments incorporels afférents aux fonds de commerce.
De sa part, le propriétaire du bureau est soumis à la taxe sur les services communaux sur la base du loyer stipulé dans le contrat . En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient du bureau.
Pour ce qui est de la location du matériel, la doctrine administrative ( position de la DGI) précise que lorsque la durée de location d’un matériel dépasse 3 mois , alors ledit matériel est soumis à la taxe professionnelle au non du locataire ( l’exploitant). Dans le cas inverse, le matériel est soumis à la taxe professionnelle au nom du propriétaire ( bien entendu en tenant compte la situation du mois de janvier) .
Cordialement.
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