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Changement de la forme juridique d'une SA en SARL

zjari
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Changement de la forme juridique d'une SA en SARL  Empty Changement de la forme juridique d'une SA en SARL

Message par zjari Lun 20 Fév - 10:12

Bonjour,
les étapes à suivre pour le changement de la forme juridique d'une SA en SARL .

Jazakom alaho khayran .
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Wahid


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Changement de la forme juridique d'une SA en SARL  Empty Re: Changement de la forme juridique d'une SA en SARL

Message par Wahid Lun 20 Fév - 15:30

Bonjour
avant il faut voir certain condition avant de procéder à la transformation surtout le nombre des associés ne peut dépassé 50.
après :
un rapport du commissaire au compte
pv AGE
statut refondu
dépôt au tribunal
publication

zjari aime ce message

zjari
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Changement de la forme juridique d'une SA en SARL  Empty Re: Changement de la forme juridique d'une SA en SARL

Message par zjari Jeu 23 Fév - 12:15

Merci beaucoup pour votre réponse
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