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4 participants

    Déclaration des revenus fonciers

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    otmane1973


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    Déclaration des revenus fonciers Empty Déclaration des revenus fonciers

    Message par otmane1973 Mer 22 Fév - 11:53

    Salam 3alykoum,
    Est ce que le locataire P.M ou P.P doit faire la déclaration mensuellement quelque soit le montant de loyer. càd soit il y aura la RAS ou pas.

    Crdl.
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    Déclaration des revenus fonciers Empty Re: Déclaration des revenus fonciers

    Message par dahbi Mer 22 Fév - 15:21

    salam
    le retenue à la source mensuellement s'il existe
    la déclaration annuelle chaque année même si les revenus ne dépassent pas 30000 par an.
    Déclaration des revenus fonciers Revenu11

    Errami, Auditrice et MARDI ALLAH aiment ce message

    MARDI ALLAH
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    Déclaration des revenus fonciers Empty Re: Déclaration des revenus fonciers

    Message par MARDI ALLAH Mer 22 Fév - 20:42

    Bonsoir,

    Avis partagé avec M Dahbi.

    La lecture des dispositions combinées des articles 154 bis, 203 bis et 160 bis  permet de ressortir, qu’effectivement, les  des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ont l’obligation de déposer la déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques  même dans le cas ou lesdits revenus ne dépassent pas 30 000 dhs par année.
    Dans ce cas, lesdites  personnes sont dispensées de l’obligation de la retenue à la source uniquement et non la déclaration.

    Ceci  va permettre à l’administration fiscale d’avoir des recoupements permettant de régulariser la situation fiscale des personnes physiques propriétaires compte tenu de l’ensemble de leurs revenus, dans le cadre de la déclaration du revenu global ( regroupement des revenus fonciers déclarés avec les revenus fonciers des autres propriétés et avec les autres catégories des revenus (professionnels, salariaux, agricoles, de source étrangère))

    Articles du CGI
    Article 203 bis .- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source
    Les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration prévue à l’article 154 bis ci-dessus, encourent les majorations prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur le montant des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des infractions précitées
    Article 160 bis  .- Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
    La retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis aux taux prévus à l’article 73-II (B-5° et C-4°) ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables visés à l’article 154 bis ci-dessus, sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 198 ci-dessous.
    Toutefois, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sont dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque le montant des revenus fonciers annuels brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas trente mille (30 000) dirhams.

    adnan2012, Errami, dahbi, ANIS, Auditrice et احمد العربي aiment ce message

    futurec
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    Déclaration des revenus fonciers Empty Re: Déclaration des revenus fonciers

    Message par futurec Mar 2 Mai - 12:54

    Bonjour chers tous, svp en cas de non dépôts (dépôt taridf) de la déclaration annuelles des revenus fonciers versés aux particulier selon l'article 154 Bis, quelles sont les sanctions prévues par la réglementation. si par exemple la RAS mensuelle que la personne morale est tenue de verser au trésor est de 1000dh, la pénalité est calculé sur les 1000*12?
    et en cas d'une absence de la RAS (revenus inférieur au seuil de 30000) comment calcul-t-on la pénalité dans ce cas?

    merci inifiniment

      La date/heure actuelle est Jeu 5 Oct - 3:56