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2 participants

    Résiliation de contrat de bail

    someone
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    Résiliation de contrat de bail Empty Résiliation de contrat de bail

    Message par someone Ven 17 Mar - 10:19

    Bonjour,
    Est-ce qu'un document de résiliation de contrat de bail entre une personne physique et une personne morale doit être cacheté ET signé/légalisé ou la légalisation de la signature est suffisante?

    En règle générale, que dit la loi sur le cachet de la société, quel type de document doit être cacheté? et est-ce que le cachet a une valeur juridique?

    Merci
    Errami
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    Résiliation de contrat de bail Empty Re: Résiliation de contrat de bail

    Message par Errami Ven 17 Mar - 14:22

    les dossiers juridiques doit être signé par le gérant tel les chèques, les contrats .... et sa signature est suffisant sans cachet, mais le cachet ajoute une autre valeur.
    si on parlons de la loi, aucun article de CGI n’oblige la société de mettre son caché ou signature sur les factures, et soyer sur que tes clients ou la plus part des clients n'accepte pas les documents de la société sans cachet au moins.
    someone
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    Résiliation de contrat de bail Empty Re: Résiliation de contrat de bail

    Message par someone Ven 17 Mar - 15:01

    Merci beaucoup pour la réponse.

    Donc si je comprends bien, le cachet n'est pas obligatoire pour les contrats mais le fait de l'utiliser est positive?
    Errami
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    Résiliation de contrat de bail Empty Re: Résiliation de contrat de bail

    Message par Errami Ven 17 Mar - 15:53

    le cachet de la société n'a pas de valeur juridique, il n’est pas obligatoire, Il est apposé sur les documents fournis aux clients pour une meilleure lisibilité d’information, 
    certains compagnies n'acceptent pas les documents sans cachat et signature
    l'important pour la légalisation c'est la signature, et au moment d'enregistrement tu peut rencontrer un agent qui n'accpete pas les contrat des sociétés sans cachet

    someone aime ce message


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