bonjour
j'ai un cas d'une société qui a un contrat de bail d'un local avec une personne physique qui est associé à la société, le dit local est le siège social de la société et figure au model j.
la banque à un nantissement de fond de commerce sur ce local.
le propriétaire du local qui est associé veut résilier le contrat de bail puisqu'il ne reçoit plus de loyer depuis le 3T 2022.
la société a acheté un nouveau local ou elle a déménagé et elle ne veut pas transférer le siège.
comment je peux procéder svp
merci pour votre aide
j'ai un cas d'une société qui a un contrat de bail d'un local avec une personne physique qui est associé à la société, le dit local est le siège social de la société et figure au model j.
la banque à un nantissement de fond de commerce sur ce local.
le propriétaire du local qui est associé veut résilier le contrat de bail puisqu'il ne reçoit plus de loyer depuis le 3T 2022.
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