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resiliation de contrat de bail et domiciliation

Aitlhaj
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resiliation de contrat de bail et domiciliation Empty resiliation de contrat de bail et domiciliation

Message par Aitlhaj Mer 12 Avr - 10:34

bonjour
j'ai un cas d'une société qui a un contrat de bail d'un local  avec une personne physique qui est associé à la société, le dit local est le siège social de la société et figure au model j.
la banque à un nantissement de fond de commerce sur ce local.
le propriétaire du local qui est associé veut résilier le contrat de bail puisqu'il ne reçoit plus de loyer depuis le 3T 2022.
la société a acheté un nouveau local ou elle a déménagé et elle ne veut pas transférer le siège.
comment je peux procéder svp
merci pour votre aide
Errami
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resiliation de contrat de bail et domiciliation Empty Re: resiliation de contrat de bail et domiciliation

Message par Errami Mer 12 Avr - 12:20

bonjour
le propiétaire peut suivre la procédure juridique pour résilier le contrat de bail puisqu'il ne reçoit plus de loyer.
la société ne peut pas faire le transfert de siége avant régler les nantissement sur RC, le dossier sera bloqué au niveau du tribunal
Aitlhaj
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resiliation de contrat de bail et domiciliation Empty Re: resiliation de contrat de bail et domiciliation

Message par Aitlhaj Jeu 13 Avr - 10:41

bonjour,
je vous remercie pour votre retour.

cordialement
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