Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Maroc compta

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
2 participants

    DEGATS SUR TRAVAIL

    IQRAK
    IQRAK


    Messages : 84
    Points : 174
    Date d'inscription : 19/02/2023

    DEGATS SUR TRAVAIL Empty DEGATS SUR TRAVAIL

    Message par IQRAK Mar 30 Mai - 14:16

    j'ai 10 ouvriers avec contrat un salaire fixe + prime de panier fixe 300+ indemnitè de transport 200 dhs.
    Dernierement ces ouvriers me font des dègats aux travail chez mon client et qui me déduit de ma facture.
    Je voudrais demandés s’il y a une rubrique “légale” dans le code de travail et que je peux dèduire ces dègat de leur paie.
    Et puis-je remplacer dans leur bulletin de paie la rubrique Indemnite de transport” avec “prime de rendement” (sachant que dans le contrat c’est mentionné indemmite de transport)
    Merci
    rachid
    rachid


    Messages : 99
    Points : 178
    Date d'inscription : 26/05/2020
    Age : 30

    DEGATS SUR TRAVAIL Empty Re: DEGATS SUR TRAVAIL

    Message par rachid Mar 30 Mai - 15:45

    Bonjour
    Toute forme de sanction ou d'amende à caractère financier q
    ui touche le patrimoine du salarié et notamment les retenues sur salaires sont interdits. Si le législateur interdit à l’employeur d’envisager des retenues directes sur le salaire de l’employé, c’est par soucis de protéger le salaire qui est souvent le seul revenu du travailleur grâce auquel il assure sa subsistance, et donc, il constitue une sécurité pour lui et sa famille. Pour faire face contre cette insécurité, le législateur marocain par le biais du Code de travail a retiré les sanctions pécuniaires de la main de l’employeur.
    Les mesures disciplinaires accordées à l’employeur en vertu de la loi sont: (Par ordre) :
    - L’avertissement ;
    - Le blâme ;
    - Un 2ème  blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas 8 jours ;
    - Un 3ième  blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.


      La date/heure actuelle est Sam 24 Fév - 12:49