ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE

Bonjour

Conformément aux dispositions de l'article 92-I-36° du CGI, les produits livrés aux sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à condition que le paiement soit effectué en devises.

Ma question est la suivante :
la condition est que le paiement soit effectué en devise , je me demande aussi par un compte en dhs convertible vu que ce compte est alimentè exclusivement en devise .

C'est juste ?

Merci

Bonjour,

Effectivement, les entreprises installées au sein des zones d’accélération industrielle ( ex-zones franches) ne peuvent effectuer leurs opérations qu’en devises ou en dirhams convertible .
Elles n’ont pas le droit d’effectuer leurs opérations avec le dirhams non convertible  que pour certaines opérations exceptionnelles et sur autorisation de l’office de change.

MERCI FRERE MARDI ALLAH

DONC POUR REMPLIR LA CONDITION "à condition que le paiement soit effectué en devises" NOUS POUVONS REGLER PAR LE COMPTE DHS CONVERTIBLE POUR JOUIR DE L'EXONERATION DE LA TVA .