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2 participants

    ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE

    IQRAK
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    ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE Empty ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE

    Message par IQRAK Mar 26 Sep - 10:34

    Bonjour

    Conformément aux dispositions de l'article 92-I-36° du CGI, les produits livrés aux sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à condition que le paiement soit effectué en devises.

    Ma question est la suivante :
    la condition est que le paiement soit effectué en devise , je me demande aussi par un compte en dhs convertible vu que ce compte est alimentè exclusivement en devise .

    C'est juste ?

    Merci

    soussi aime ce message

    MARDI ALLAH
    MARDI ALLAH


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    ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE Empty Re: ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE

    Message par MARDI ALLAH Sam 30 Sep - 10:12

    Bonjour,

    Effectivement, les entreprises installées au sein des zones d’accélération industrielle ( ex-zones franches) ne peuvent effectuer leurs opérations qu’en devises ou en dirhams convertible .
    Elles n’ont pas le droit d’effectuer leurs opérations avec le dirhams non convertible  que pour certaines opérations exceptionnelles et sur autorisation de l’office de change.
    IQRAK
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    Messages : 136
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    Date d'inscription : 19/02/2023

    ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE Empty Re: ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE

    Message par IQRAK Sam 30 Sep - 11:12

    MERCI FRERE MARDI ALLAH

    DONC POUR REMPLIR LA CONDITION "à condition que le paiement soit effectué en devises" NOUS POUVONS REGLER PAR LE COMPTE DHS CONVERTIBLE POUR JOUIR DE L'EXONERATION DE LA TVA .

    MARDI ALLAH et soussi aiment ce message


      La date/heure actuelle est Sam 25 Mai - 21:09